Notification voies et délais de recours après décision défavorable

  •  

    Nous allons notifier une décision défavorable à un agent (refus de NBI antérieure à 4 ans). Parallèlement nous lui accordons le bénéfice depuis 4 ans et pour l’avenir, ce qui lui est favorable. Dès lors, doit-on lui notifier les voies et délais de recours ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Si la décision d’octroi de la NBI depuis 4 ans ne lui fait pas grief, le refus pour la période antérieure lui est préjudiciable. Il convient dès lors de considérer cette décision comme faisant grief et en conséquence de notifier les voies et délais de recours.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de la paie en collectivité territoriale

    Disposez de tous les outils pour vous simplifier la paie !

    En savoir plus