notifications électroniques

Mots-clés 

  •  

    bonjour,

    J’aurais souhaité connaître la valeur juridique des notifications électroniques du point de vue des délais, ainsi que leur forme (est-ce qu’un simple envoi de courriel est suffisant ? Est-ce que l’accusé réception « reçu / lu » est obligatoire pour que la notification soit jugée opposable ?).

    Merci.

    grenault – Forum WEKA
    jeu 21 jan 2016 20:36
    grenault