Notion de pouvoir adjudicateur

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    Bonjour,

    L’article 10 de l’ordonnance relative au marché public dispose que :
    2° les PM de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement un besoin d’IG ayant un caractère autre qu’industriel et commercial, dont:
    a) soit l’activité est financée majoritairement par un PA
    b) soit la gestion est soumise à un contrôle par un PA
    c) soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un PA

    Mes interrogations sont les suivantes :
    - ces 3 critères (a,b,c) sont-ils cumulatifs ? La JP européenne le dit (cf. CJCE, 15 janvier 1998, aff. C-44/96, Mannesmann Anlagenbau Austria), toutefois la formulation laisse à penser que « c’est l’un ou l’autre ».
    - sur la question du financement majoritaire par un PA, doit-on comprendre que le financement ne doit provenir que d’un seul et unique PA? Car la JP européenne nous dit « financées majoritairement par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs » (CJCE, 3 octobre 2000, aff. C-380/98, The University of Cambridge)

    Je souhaiterais obtenir des réponses afin de poser de véritables limites à la notion de pouvoir adjudicateur. S’il n’est pas compliqué de savoir que l’Etat, les collectivités territoriales et les établissement relevant de la FPH sont des pouvoirs adjudicateurs, il n’en est pas de même concernant : les associations, les fédérations, les concessionnaire de service public, les délégataires de service public (lorsque ceux ci ne sont pas financés par un pouvoir adjudicateur).

    Je vous remercie des retours que vous voudrez bien apporter.

    addpl – Forum WEKA
    mar 13 sept 2016 9:53
    addpl

    La réponse de l'auteur

    Effectivement, le critère commun est celui de satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général autre qu’industriel et commercial. Le second élément sur le contrôle au vu de la rédaction semble alternatif entre les trois hypothèses énoncées. La fiche « conseil aux acheteurs » sur la notion de pouvoir adjudicateur du minefi apporte des précisions sur les différents types de contrôle (lien : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/pouvoirs-adjudicateurs-et-entites-adjudicatrices-2016.pdf

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    jeu 15 sept 2016 17:17
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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