Nouvelles dispositions sur le retard de paiement

Mots-clés 

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    Les nouvelles dispositions sur le retard de paiement doivent-elles figurer sur les factures ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, en vertu des dispositions des articles L441-3 et suivants du code du commerce.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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