nuisances sonores : chiens

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    plusiers habitants se sont plaint des aboiements des chiens de certians voisins, et pas juste la nuit.comment faut il réagir dans ce genre de cas ?

    merci pour vos renseignements ou expériences.

     

    Clemence.L – Forum WEKA
    lun 18 fév 2013 13:16
    Clemence.L
    Policier municipal

    La réponse de l'expert

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    Bonsoir,

    Le sujet peut être très large et tout dépend qu’elle est votre fonction ?

    Agent assermenté ou non assermenté ?

     

    Expert Weka.
    jeu 21 fév 2013 20:13

    Expert Weka

    Moi je dirais tu constates l’infraction par procès verbal non ?

    Vous en pensez quoi ?

    Sandrine.M – Forum WEKA
    mar 9 avr 2013 10:30
    Sandrine.M

    Il faut utiliser l’article R.1337-7 du code de la santé publique qui dit:
    « Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier, autre que ceux relevant de l’article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’article R. 1334-31. »

    Laetitia.L – Forum WEKA
    mer 19 juin 2013 10:12
    Laetitia.L