Nuisances sonores

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    qui peut constater les infractions en matière de bruit (de voisinage notamment)?

    merci à vous.

    Vero.E – Forum WEKA
    mer 18 sept 2013 15:13
    Vero.E

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Véronique,

    En principe, n’importe quel policier municipal ou garde-champêtre peut constater un tapage « nocturne » et même « diurne » d’ailleurs, il n’y a pas d’heure pour faire du bruit ;-) La tranquillité publique fait partie des pouvoirs de police généraux du maire qui doit donc la faire respecter. La plupart du temps, des arrêtés municipaux interdisent certaines activités à certaines heures ou obligent les habitants à respecter (à toute heure) la quiétude de leurs voisins, ils permettent aux policiers d’asseoir leur action sur un texte. Ce type d’arrêté doit exister dans votre ville, je suppose, mais vous pouvez agir même s’il n’existe pas.

    Concernant les tapages nocturnes (article R. 623-2 du code pénal), c’est le décret du 26 septembre 2007 qui habilite les policiers et gardes champêtres à en dresser procès-verbal (contravention de 3ème classe ou (décret du 11 mars 2012) amende forfaitaire de 68 €).

    La définition du bruit de voisinage relève pour sa part des articles R. 1337-7 à 10 du Code de la santé publique. Elle englobe (circulaire du 27 février 1996, liste non exhaustive) :

    les cris d’animaux (principalement les aboiements) .
    la diffusion de sons ou de musique par n’importe quel type d’appareil.
    les bruits émanant des outils de bricolage ou de jardinage et des appareils électroniques.
    les jeux bruyants pratiqués dans des « lieux inadaptés » (c’est à dire à priori pas dans les jardins d’enfants ou les parcs publics).
    l’utilisation de locaux dépourvus d’isolation acoustique  ou mal isolés.
    le bruit des pétards et des feux d’artifice.
    le bruit provenant de fêtes familiales ou de travaux de réparation etc…
    le bruit provenant d’un ventilateur, d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur (sauf chantiers, activités sportives, de spectacle ou de loisir).

    Votre intervention ne nécessite alors aucune mesure acoustique particulière mais, elle doit être justifiée par la répétition du bruit (une première intervention accompagnée d’un simple rappel de la loi est, la plupart du temps, suffisante pour faire baisser le bruit jusqu’à un niveau acceptable), son intensité ou sa durée, ou, par la violation d’un arrêté municipal ou préfectoral, comme nous venons de le voir.

    Cordialement

     

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 19 sept 2013 6:18
    kotikk

    Auteur Weka

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