Objets trouvés

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    Quel texte confie à la police municipale la charge des objets trouvés ?

    Pascal.D – Forum WEKA
    lun 11 fév 2013 17:27
    Pascal.D
    Policier municipal

    La réponse de l'auteur

    bonjour Pascal,

    Il s’agit de la loi n°95-73 du 21/01/1995 dite loi Pasqua.

    Cdt,

    Eric Taylor

    Eric.T – Forum WEKA
    ven 15 fév 2013 11:20
    Eric.T

    Auteur Weka

    Chef de police municipal

    Eric.T a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale au quotidien

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Eric.T a écrit :

    “bonjour Pascal, Il s’agit de la loi n°95-73 du 21/01/1995 dite loi Pasqua. Cdt, Eric Taylor ”

    alain-catalano.n – Forum WEKA
    mer 5 nov 2014 20:15
    alain-catalano.n