Obligation de reclassement des agents inaptes physiquement

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    L’obligation de procéder au reclassement des agents déclarés inaptes physiquement s’applique-t-il aux agents contractuels ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. Le principe général du droit selon lequel, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour le cas de l’intéressé son licenciement, est applicable aux agents contractuels de droit public (CAA Nancy, 27 janvier 2011, n° 10NC00550, Inédit au recueil Lebon).

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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