Obligation de renouveler l’engagement d’un agent non titulaire

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    Nous avions un agent contractuel ayant un contrat d’un an qui se terminait le 30 juin 2012. Cet agent est en accident du travail depuis le 11 octobre 2011 et donc plus rémunéré a compter du 11 décembre 2011.
    Depuis le 1er juillet nous avons renouvelé son contrat par des contrats mensuels jusqu’au 30 septembre 2012, et fin août nous lui avons notifié le non-renouvellement de son contrat de septembre.
    La question suivante se pose : Sommes nous dans l’obligation de renouveler un contrat de travail lorsque la fin de celui –ci intervient pendant une période de maladie, accident du travail, … ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Non, l’administration n’a jamais l’obligation de renouveler l’engagement d’un agent non titulaire (CAA Versailles, 4 novembre 2004, 02VE04332 ; CAA Paris, 29 mai 2007, 5PA03540).
    Sa seule obligation concerne le délai de prévenance à l’égard de l’agent, en fonction de sa durée de services (D.91-155, art. 41).

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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