Obligation de résidence à proximité du lieu de travail

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    Est-il exact que le statut général de la fonction publique impose aux fonctionnaires une obligation de résidence à proximité de leur lieu de travail ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Cette obligation est tombée en désuétude du fait des difficultés de logement.
    Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé que l’obligation de résidence ne constituait pas une obligation générale pour l’ensemble des fonctionnaires. Elle est fondée sur les nécessités de service et pouvait se transformer en une obligation d’occuper le logement de fonction mis à la disposition de son agent (CE, 11/07/1988, Cnes de Cavalaire-sur-Mer et Fréjus, req. n° 61218 et 61217).

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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