Obligation de soins chiens et chats errants

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    Bonjour, ma question est la suivante:

    Existe t-il une obligation de soins des animaux errants par la commune?

    Je parle plus précisément des animaux accidentés ou jugés dans un mauvais état de santé.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

    M.C.

     

    jean-michel.b – Forum WEKA
    lun 1 déc 2014 16:12
    jean-michel.b
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Jean-Michel,

    Quelque soit l’état de santé des animaux errants sur son territoire et, à plus forte raison serait-on tenté de penser, s’ils sont accidentés ou en mauvaise santé, la commune a l’obligation d’entretenir un lieu d’accueil pour ces animaux, seule, en collaboration avec les communes voisines ou dans le cadre de l’intercommunalité. La fourrière communale ou le « lieux de dépôt » doit-être « apte à l’accueil » (article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime) autrement dit, elle doit être capable d’apporter les soins nécessaires aux animaux recueillis. Les mêmes exigences valent pour les refuges qui pallient souvent l’absence de fourrière.

    Parallèlement, l’article R. 214-17 du code rural interdit « à toute personne qui, à quelque titre que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure » . En cas de capture d’un animal errant, le maire se substitue de facto à son propriétaire et devient juridiquement gardien de l’animal, c’est à ce titre qu’il a l’obligation de le faire soigner s’il est blessé ou malade (attention : le dernier alinéa de l’article R. 214-17 ne s’applique pas aux animaux errants mais aux animaux d’élevages, aux zoo, cirques…). Les frais occasionnés par ces soins resteront à la charge de la commune sauf si son propriétaire vient récupérer l’animal.

    Cette obligation de soins pèse sur la commune même en dehors des horaires d’ouverture de la fourrière, ce qui la contraint à conclure des conventions avec des vétérinaires qui assureront la prise en charge des animaux lorsque l’établissement est fermé. Les modalités de prise en charge des animaux accidentés ou trouvés errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière doivent d’ailleurs être affichées en mairie.

    Le sort des animaux retrouvés dans un département infecté par la rage ne soulève plus de problème actuellement (la France est indemne de la rage depuis 2008) en revanche celui des animaux jugés non adoptables, dangereux, ou trop malades par le vétérinaire qui doivent être euthanasiés sous 8 jours soulève la question de la nécessité de leurs soins – dans la mesure où leur espérance de vie est, de fait, très limitée – en particulier lorsque ces soins impliquent de lourdes opérations. Il n’existe pas de réponse officielle à cette question mais la protection juridique des animaux, de plus en plus affirmée dans notre pays, suggère a minima que tout soit mis en œuvre, durant ce court laps de temps, pour les aider à supporter les souffrance engendrées par leur état de santé.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 4 déc 2014 15:34
    kotikk

    Auteur Weka

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