Obligations horaires

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    Un agent embauché pour 28h hebdomadaires peut-il voir ses obligations horaires ramenées à 17h30 ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    L’article 97 de la loi 84-53 du 26/01/84 dispose que n’est pas assimilée à une suppression d’emploi, la diminution du temps de travail d’un agent à temps non complet, si elle ne dépasse pas 10% et ne prive pas l’agent de son affiliation à la CNACRL, étant précisé que le seuil d’affiliation est de 28 heures
    Enfin, il convient de se reporter aux dispositions de l’article 18 du décret 91-298.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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