Obligations titulaire licence IV

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    Bonsoir,

    ma question peut paraître surprenante mais j’aimerais savoir si le titulaire d’une licence IV a l’obligation de proposer des boissons alcoolisées dans son établissement ?

    En fait, sur ma commune, un titulaire de licence IV ne vend pas d’alcool (par souhait personnel). Aussi, cela prive éventuellement un autre commerçant d’ouvrir un établissement similaire où il pourrait gérer totalement sa licence en proposant des boissons alcoolisées, car le nombre maximal de licence IV est limité voire atteint dans ma commune, d’où ma question.

    Je vous remercie.

    christiane.i – Forum WEKA
    jeu 13 nov 2014 23:23
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Difficile de répondre à votre question, théoriquement la réponse est non car la détention de la licence IV donne le droit de vendre de l’alcool mais pas l’obligation de le faire. Toutefois, la loi prévoit que les débits de boisson doivent être exploités, autrement dit que le débitant doit vendre de l’alcool. S’il ne le fait pas pendant 3 ans d’affilé (délai commençant à courir du jour où la dernière consommation a été vendue ou offerte) sa licence pourra être supprimée ce qui en interdit la transmission, la mutation ou le transfert, donc la revente (article L. 3333-1 du Code de la santé publique). Le principe qui fonde cette disposition est celui de la présomption de renonciation à l’exploitation du débit quel qu’en soient les raisons. Seules la force majeure, la faillite (liquidation judiciaire) ou la réalisation de gros travaux (CA Bordeaux, 13 janvier 1927 et 24 mars 1927 ; Cass. crim. 29 octobre 1921) empêchent l’application de l’article L. 3333-1.

    Si le maire constate l’inexploitation de la licence pendant 3 ans, il doit la considérer comme périmée (CAA de Bordeaux, n° 13BX01568, 11 juin 2014 ; c CE, 22 octobre 2010, SCI du Parvis de Laon, n° 314708 et CAA Douai, 24 janvier 2008, n° 06DA00953) même si cette situation est la conséquence d’un choix personnel du débitant. Durant ce laps de temps, en revanche, la mairie ne peut pas faire grand chose tandis que le titulaire de la licence peut combattre la présomption légale en prouvant par tous moyens (témoignages, déclaration du chiffre d’affaires, tickets de caisse, bons de commande…) qu’il a vendu de l’alcool au cours des trois dernières années, même si ça n’a pas duré très longtemps. Une seule journée d’exploitation peut constituer une « façade » au-delà, on se trouve face à une exploitation effective et le délais de trois ans repart à zéro (Cass. crim., 2 novembre 1970 et CA Paris, 28 février 1976). Certains débits de campagne ouvrent d’ailleurs quelques jours dans l’année seulement (à l’occasion des fêtes) mais suffisamment pour maintenir la validité de leur licence.

    Une fermeture administrative de l’établissement permet de suspendre le délai de 3 ans mais, il lui faut répondre à un objectif légitime et, en tout état de cause, lorsque la justice a prononcé la fermeture du débit, la licence de l’établissement est annulée même si le défaut d’exploitation est la conséquence d’une mésentente entre le propriétaire du fonds et son exploitant (CAA de Bordeaux, n° 13BX01568, 11 juin 2014).

    Quelle marge de manœuvre reste-t-il au maire ? S’enquérir dans un courrier des raisons pour lesquelles la licence n’est pas exploitée et rappeler au débitant l’obligation de fermeture au bout de 3 ans et l’impossibilité de revendre la licence passé ce délai, rappeler également la possibilité de céder la licence, avec ou sans fonds de commerce à un nouvel exploitant. En dehors de cette hypothèse, il faudrait que le débit soit le dernier de la commune pour que les services municipaux puissent intervenir (cela ne semble pas être le cas ?) ou que la commune puisse faire valoir une « nécessité touristique » pour obtenir le transfert d’une licence en provenance d’une commune voisine.

    Autre possibilité : l’insuffisance ou la carence de l’initiative privée permet aux communes de reprendre un débit de boissons ou une « licence restaurant » (cf. article L.2251-3 du CGCT) afin d’assurer le maintien des services à la population. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que la licence reprise soit la dernière de la commune mais le Code général des collectivités limite cette possibilité au milieu rural (cf. TA Clermont-Ferrand, 21 octobre 1983, Hugues Tay c/Préfet de l’Allier et CE, 25 juillet 1987, commune de Mercoeur c/Morand) et aux communes comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville.

    Dernière précision, Christiane, une licence IV peut être transférée au sein d’un même département (sur demande effectuée auprès la préfecture) à condition qu’il ne s’agisse pas de la dernière licence exploitée dans la commune d’origine (cf. articles L. 3332-11 et L.3332-14 du Code de la santé publique). En revanche, le quota maximum d’une licence pour 450 habitants (licences 2, 3 et 4 confondues) ne fait pas obstacle à ce transfert puisqu’il est pris en considération uniquement lors de la création de nouvelles licences 2 ou 3.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 24 nov 2014 17:03
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    En savoir plus

    Merci beaucoup Kotikk.

    Bonne soirée

    christiane.i – Forum WEKA
    lun 24 nov 2014 22:38
    christiane.i