Obtention de congés bonifiés

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    Je souhaiterais avoir des précisions sur la réglementation relative aux congés bonifiés, plus particulièrement sur la condition de durée minimale requise pour ouvrir droit à congé bonifié.
    La durée minimale de services ininterrompue est fixée à 36 mois. Cette durée est calculée à compter de la date de recrutement de l’agent en qualité de fonctionnaire stagiaire (mise en stage ou stagiairisation).
    Certaines absences non rémunérées (ex : congé parental) interrompent la durée de 36 mois requises et entraînent l’annulation des 36 mois de service ininterrompu ouvrant droit au congé bonifié, ce qui implique qu’une nouvelle période de 36 mois de services interrompue devra être effectuée par l’agent pour prétendre à une prise en charge au titre du congé bonifié.
    Un agent de mon établissement a été mis en stage le 01/02/2010, puis titularisé le 01/02/2011. En théorie, la condition de durée de 36 mois de service ininterrompu requis pour ouvrir droit à congé bonifié était donc satisfaite au 02/02/2013.
    Cet agent n’a finalement pas bénéficié de congé bonifié en 2013 en raison de son congé maternité qui débutait le 22 février 2013 et prenait fin le 13 juin 2013. Par courrier du 13 mai 2013, cet agent demandait à bénéficier de son congé bonifié à compter du 1er janvier 2014. Par courrier du 13 mai 2013, cet agent sollicitait un congé parental du 26 juin 2013 au 31 décembre 2013 inclus. Le congé parental a été accordé à l’agent par mon établissement.
    Ma question est la suivante : comment s’apprécie la durée de 36 mois de service ininterrompu dans la situation précitée ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    La disponibilité et le congé parental interrompent la durée de service ininterrompu nécessaire à l’obtention d’un congé bonifié (Décret n° 78-399 du 26 mars 1978 ; fonctionnaires civils de l’État ; Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif relatif au congé bonifié dans la fonction publique hospitalière ; Circulaire du 8 juillet 1987 relative aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers).

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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