Occupation du domaine public

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    Bonjour,

    J’ai un chantier qui souhaite avoir un quai de chargement/déchargement dépassant sur la voie publique. Il s’agit d’une voie à double sens.

    Y’a t-il une largeur minimum à respecter pour la voie ou est ce que l’on peut étendre l’occupation à la dimension que l’on souhaite.

    Merci d’avance.

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 14 mar 2019 15:23
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour PMGRTZ,

    « Sauf circonstances exceptionnelles » , le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 (article 5) limitait l’emprise de l’occupation de la voie publique à 2 mètres de largeur. Seulement, ce décret a été abrogé en 1989 sans être repris dans le code de la voirie routière.

    L’article L. 113-2 de ce code évoque l’autorisation délivrée en cas d’emprise sur la voie publique, mais sans définir de largeur maximale, en outre les articles de la partie réglementaire de ce code n’apportent pas plus de précisions dans ce domaine.

    En conséquence, la largeur de l’emprise autorisée est donc (sans doute) laissé à l’appréciation des services techniques de la mairie, sachant néanmoins qu’en dehors des cas « exceptionnels » (éboulement, route devenue « dangereuse » ou impraticable…), vous devez laisser au moins l’une des deux voies ouverte à la circulation donc nécessairement limiter la largeur de l’emprise  à la moitié de la largeur de la route (panneaux de signalisation des travaux compris, sauf si cette route est très large et permet la circulation alternée – compris celle des camions -  sur une partie seulement d’une de ses deux voies).

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 21 mar 2019 10:25
    kotikk

    Auteur Weka

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