Occupation du domaine public par une personne privée

[jeu 8 oct 2015 11:50 Juridique-1]

une personne privée nous sollicite pour obtenir l’autorisation d’installer une tente sur le domaine public (sur une place non ouverte à la circulation automobile) de 16h à 20h. aucun trou ou dégradation ne sera fait au sol.

 

Question : peut on autoriser cette installation ? selon quelles dispositions légales ?

 

merci

 

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[mer 14 oct 2015 6:25 mendela]

Oui on peut autoriser cette installation à condition que le service réglementation donne son avale pour le faire, et que tous les mesures de sécurité soit prise.

 

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[mer 14 oct 2015 16:02 Juridique-1]

je vous remercie de votre réponse

il faut donc un arrêté d’occupation du domaine public

références légales éventuelles ?

 

merci

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[jeu 22 oct 2015 9:23 scoones.n]

Suite à deux constructions en 1997, de maisons individuelles, les compteurs d’eau ont été placés sur le domaine public par la Saur. A qui revient la responsabilité aujourd’hui et qui doit supporter les frais de déplacements?

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