Occupation du domaine public par une personne privée

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    une personne privée nous sollicite pour obtenir l’autorisation d’installer une tente sur le domaine public (sur une place non ouverte à la circulation automobile) de 16h à 20h. aucun trou ou dégradation ne sera fait au sol.

     

    Question : peut on autoriser cette installation ? selon quelles dispositions légales ?

     

    merci

     

    Juridique-1 – Forum WEKA
    jeu 8 oct 2015 11:50
    Juridique-1

    Oui on peut autoriser cette installation à condition que le service réglementation donne son avale pour le faire, et que tous les mesures de sécurité soit prise.

     

    mendela – Forum WEKA
    mer 14 oct 2015 6:25
    mendela

    je vous remercie de votre réponse

    il faut donc un arrêté d’occupation du domaine public

    références légales éventuelles ?

     

    merci

    Juridique-1 – Forum WEKA
    mer 14 oct 2015 16:02
    Juridique-1

    Suite à deux constructions en 1997, de maisons individuelles, les compteurs d’eau ont été placés sur le domaine public par la Saur. A qui revient la responsabilité aujourd’hui et qui doit supporter les frais de déplacements?

    scoones.n – Forum WEKA
    jeu 22 oct 2015 9:23
    scoones.n