-
Qu’est ce qu’une offre inacceptable ?
La réponse de l'auteur
Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer (art. 35 I 1° du CMP).
I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :
Piloter vos marchés publics
Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.
-
-
Marchés publics - Réponses
- Vues
- Dernier message
-
-
Peut-on conclure un avenant pour ajouter un coefficient k dans un marché public?
- 3
- 59
-
lun 17 déc 2018 16:56
DECOMPTE GENERAL
- 0
- 69
-
lun 10 déc 2018 11:34
Cessation d'activité d'un titulaire
- 1
- 128
-
lun 17 déc 2018 16:53
Les grands arrêts amputés
- 1
- 86
-
sam 24 nov 2018 10:32
Appel d'offre ouvert
- 1
- 105
-
lun 26 nov 2018 16:13
Avenant
- 1
- 109
-
lun 26 nov 2018 12:03