Offres inappropriées et inacceptables

Mots-clés 

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    Que faire si toutes les offres sont inappropriées et inacceptables ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    En application de l’article 35 – I – 1er du CMP, le marché peut être déclaré infructueux et il est possible d’organiser une procédure négociée en appliquant l’article 59 du CMP.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus