Offres inappropriées MAPA

[dim 3 mar 2013 14:00 G.Morel Marchés publics]

Un MAPA ayant pour objet l’acquisition d’un véhicule sanitaire léger n’a reçu que des offres inappropriées. La procédure doit-elle être déclarée sans suite ou infructueuse ?

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[mer 6 mar 2013 14:00 I.B-mpublic Auteur Weka Juriste marchés publics]

Une procédure n’est déclarée infructueuse qu’à une seule condition : toutes les offres déposées doivent être irrégulières, inacceptables et/ou inappropriées ( CE, 13 janvier 1995, Chambre de commerce et d’industrie de la Vienne, n° 68117, 68118, 114841 et 115307 ). En l’espèce, les offres sont inappropriées et la procédure peut donc être déclarée infructueuse.

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