Offres inappropriées MAPA

Mots-clés 

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    Un MAPA ayant pour objet l’acquisition d’un véhicule sanitaire léger n’a reçu que des offres inappropriées. La procédure doit-elle être déclarée sans suite ou infructueuse ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Une procédure n’est déclarée infructueuse qu’à une seule condition : toutes les offres déposées doivent être irrégulières, inacceptables et/ou inappropriées ( CE, 13 janvier 1995, Chambre de commerce et d’industrie de la Vienne, n° 68117, 68118, 114841 et 115307 ). En l’espèce, les offres sont inappropriées et la procédure peut donc être déclarée infructueuse.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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