-
Un MAPA ayant pour objet l’acquisition d’un véhicule sanitaire léger n’a reçu que des offres inappropriées. La procédure doit-elle être déclarée sans suite ou infructueuse ?
La réponse de l'auteur
Une procédure n’est déclarée infructueuse qu’à une seule condition : toutes les offres déposées doivent être irrégulières, inacceptables et/ou inappropriées ( CE, 13 janvier 1995, Chambre de commerce et d’industrie de la Vienne, n° 68117, 68118, 114841 et 115307 ). En l’espèce, les offres sont inappropriées et la procédure peut donc être déclarée infructueuse.
I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :
Piloter vos marchés publics
Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.
-
-
Marchés publics - Réponses
- Vues
- Dernier message
-
-
sans suite pour infructuosité
- 2
- 55
-
jeu 21 juin 2018 15:20
Marché déplacement professionnels
- 0
- 61
-
ven 15 juin 2018 14:07
Calcul de l'avance
- 2
- 73
-
ven 15 juin 2018 13:39
Modification d'un marché subséquent
- 6
- 98
-
dim 17 juin 2018 18:05
Defaillance dans l'exécution des marchés publics
- 1
- 90
-
ven 8 juin 2018 18:50
Quelle relance après un AO infructueux?
- 2
- 91
-
lun 11 juin 2018 14:37
