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Un MAPA ayant pour objet l’acquisition d’un véhicule sanitaire léger n’a reçu que des offres inappropriées. La procédure doit-elle être déclarée sans suite ou infructueuse ?
La réponse de l'auteur
Une procédure n’est déclarée infructueuse qu’à une seule condition : toutes les offres déposées doivent être irrégulières, inacceptables et/ou inappropriées ( CE, 13 janvier 1995, Chambre de commerce et d’industrie de la Vienne, n° 68117, 68118, 114841 et 115307 ). En l’espèce, les offres sont inappropriées et la procédure peut donc être déclarée infructueuse.
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