Offres irrégulières

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    Dans le cadre d’un accord-cadre de transport d’élèves et d’une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert que nous avons passée, il était précisé dans le CCP la clause suivante : « L’offre du candidat sera jugée irrégulière si les prix proposés (prix de jour et prix de nuit) sur l’acte d’engagement est supérieur au tarif préfectoral. » Plusieurs sociétés ayant postulé à des lots ont proposé des offres de prix supérieures au tarif préfectoral. Nous pensons sans trop de risque déclarer ces offres irrégulières, malgré la clause de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui précise que l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié. Il me semble que la régularisation ne serait pas pertinente pour le cas de prix non respectés. Et il n’y a pas d’obligation de l’Administration à régulariser de telles offres. Merci pour votre point de vue.

    bernard.p – Forum WEKA
    ven 29 juin 2018 14:34
    bernard.p
    Autres établissements publics : 0 – 500 habitants

    La réponse de l'auteur

    Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat considère que si la nouvelle réglementation ouvre la possibilité de régulariser les offres irrégulières, « il ne s’agit toutefois que d’une faculté, non d’une obligation » (CE, 21 mars 2018, req.n°415929).

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 4 juil 2018 18:47
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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