Opérateur économique dans l’impossibilité de produire ses attestations

Mots-clés 

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    Que doit faire un opérateur économique qui se trouve dans l’impossibilité, du fait de l’administration, de produire ses attestations fiscales et sociales ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Si tout opérateur économique doit, en principe, s’employer en temps utile à réunir lesdites attestations, il s’avère cependant que, du fait de la lenteur de l’administration, certains candidats ne peuvent satisfaire à cette obligation. Il leur reste, dans ce cas, à établir une attestation sur l’honneur pour certifier être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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