Opérations funéraires

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    Bonjour,

    je souhaiterais connaître les formalités réglementaires à respecter en matière de police funéraire.

    Je sais que le maire doit rédiger une arrêté nominatif de délégation pour chaque agent de police municipale effectuant les opérations de police funéraires mais je souhaiterais savoir si d’autres obligations nous incombent, notamment doit-on rédiger un procès-verbal à chaque opération que nous effectuons ? Notamment par la pose de scellés sur le cercueil lorsque celui-ci quitte la commune ?

    De même, si d’autres obligations sont à respecter, n’hésitez pas à m’en faire part.

    Je vous remercie.

    christiane.i – Forum WEKA
    mer 1 oct 2014 7:13
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Je ne peux pas résumer ici l’ensemble des dispositifs funéraires exigeant la participation des policiers municipaux mais, ce que je peux vous dire, en revanche, sur les PV dressés à cette occasion tient en quelques lignes :

    Si la commune est dotée d’un régime de police d’État, les vacations sont organisées sous la responsabilité du chef de circonscription et le maire n’a rien à faire de particulier, il ne peut être tenu responsable de l’absence ou du retard des policiers nationaux lors d’une opération funéraire.

    En zone gendarmerie certaines opérations doivent toujours être surveillées par des policiers municipaux ou par le garde champêtre et, effectivement, dans ces communes un arrêté municipal doit désigner les fonctionnaires pouvant effectuer des vacations funéraires, en règle générale, des gardes-champêtres ou des policiers municipaux ou intercommunaux. Un autre arrêté municipal (adopté en conseil municipal) fixe le tarif des vacations funéraires (le plus souvent compris entre 20 et 25 €) et le règlement des opérations funéraire (ou du cimetière) peut également rappeler que « les agents de police municipale sont assermentés pour intervenir et dresser procès-verbaux dans le cimetière ».

    Depuis 2010, seules les opérations suivantes sont soumises à une obligation de surveillance :

    fermeture du cercueil inhumé dans une autre commune ;

    fermeture du cercueil destiné à la crémation (avec ou sans changement de commune) ;

    levée de corps lorsque le cercueil est déposé dans un caveau provisoire ;

    exhumation et ses suites éventuelles à l’exclusion des reprises communales ;

    la ré-inhumation d’un corps, sachant que le dépôt à l’ossuaire était assimilé, encore récemment, à une ré-inhumation ;

    la translation de corps (transport des restes exhumés).

    Ce nombre, restreint d’opérations pourrait encore diminuer puisque nous attentons l’adoption d’une loi limitant le contrôle des opérations funéraires à la fermeture des cercueils avant crémation, en zone police, accompagnée d’un allégement comparable des charges pesant sur les policiers municipaux en zone gendarmerie.

    Au cours de leurs surveillances, les agents territoriaux peuvent être amenés à poser des scellés/cachets de cire revêtus du sceau de la mairie sur les cercueils (lors de la fermeture du cercueil avant crémation ou du transport du corps hors de la commune, notamment). Ils doivent relater la totalité des opération auxquelles ils ont procédé ou assisté sur un procès-verbal qu’ils signent et transmettent au maire. Ce PV est ensuite annexé à la demande d’exhumation ou de ré-inhumation. Si l’agent constate l’absence de bracelet d’identification sur le corps du défunt (ce n’est plus à lui, désormais, de les poser), l’opérateur des pompes funèbres ou l’établissement de santé auteur de cette infraction encourt une contravention de 5ème classe.

    D’une manière générale rappelez les éléments suivants dans vos PV : la date et l’heure, vos nom et qualité, la date et le numéro de l’arrêté du maire autorisant le transport (s’il y a lieu), l’identité de la personne décédée, le lieu du décès et celui de la crémation (là encore, s’il y a lieu) indiquez également que vous vous êtes rendu sur place et ce que vous y avez fait ou vu. N’oubliez pas de signaler l’heure et le lieu de clôture du PV (s’il y a eu transport notamment) puis signez. Rédigez un second PV si l’entreprise des pompes funèbres s’écarte des préconisations.

    Lorsqu’on procède à une exhumation, le policier doit veiller à ce que tout s’accomplisse avec respect et décence (en dehors des périodes d’ouverture du cimetière, tôt le matin ou à l’abri des regards, au besoin, cachés derrière des paravents) il doit également contrôler l’identité du corps et l’appartenance de la tombe ainsi que la présence d’un parent du défunt ou de son mandataire (hors desquelles l’exhumation n’est pas envisageable). Il doit enfin s’assurer de l’habillage et l’hygiène des personnes chargées de l’exhumation : costume spécial (ensuite désinfecté) et chaussures, nettoyage du visage et des mains. Ce dernier contrôle constitue une opération de police qui doit faire l’objet d’un procès-verbal et qui ne peut pas être déléguée mais, globalement c’est l’ensemble des constats effectués par le policier au cours des opérations qui doivent être consigné dans le procès-verbal. Le maire peut ajouter au travail habituel des policiers le contrôle de la bonne exécution du contrat passé avec l’entreprise chargée des exhumations administratives.

    Lorsque le corps exhumé doit être placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements et que des objets déposés dans la tombe ou dans le cercueil sont découverts à l’occasion de son exhumation, les membres de la famille ne sont généralement pas autorisés à les reprendre sur place, même s’ils peuvent justifier de leur qualité d’héritier. Un inventaire des objets trouvés doit être dressé par le policier municipal et signé par toutes les personnes assistant à l’exhumation, sans exception. Ces objets sont ensuite remis au service des cimetières puis transmis au notaire, accompagnés d’une copie de l’inventaire. Si aucun ayant droit n’est connu, le policier municipal devra veiller à ce que ces objets soient laissés dans le nouveau cercueil ou la boîte à ossements. Dans l’un et l’autre cas il devra faire état de la description de ces opérations dans son procès-verbal.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 10 oct 2014 23:10
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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