Outrage sur agent d'accueil mairie

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    Bonjour,

    Je souhaite rédiger une fiche technique pour les agents d’accueil de ma commune suite à des problèmes survenus dernièrement….Ma question est que risque une personne qui agresse verbale un agent de l’état civile…es un outrage, l’agent est il une personne chargée d’une mission de service public comme les ASVP…..Es l’agent lui même qui va porter plainte ou le Maire…..La protection fonctionnelle fonctionne t elle comme pour la PM?

    Merci

    police-muni95 – Forum WEKA
    ven 12 oct 2018 15:42
    police-muni95
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Police muni-95,

    Les agents de l’état civil bénéficient de la protection fonctionnelle accordée à n’importe quel agent public (y compris les agents contractuels) « agressé » dans l’exercice de leurs fonctions. C’est l’agent lui-même qui doit en faire la demande, par écrit, auprès des services juridiques de la mairie (il doit aussi penser à re-demander cette protection en cas d’appel) en évoquant précisément les faits qui motivent cette demande.

    L’administration doit ensuite apporter son assistance juridique à l’agent pour lui permettre d’organiser sa défense, mais cela ne signifie pas qu’elle va systématiquement porté plainte à sa place. En effet, c’est l’agent qui doit normalement se rendre au commissariat pour porter plainte, mais son administration peut aussi déposer plainte elle-même – en se constituant partie civile – si l’agent n’a pas pris le soin de le faire et si elle peut justifier d’un préjudice direct. Elle peut également décider de déposer plainte, simplement pour « corroborer » la plainte de son agent.

    Quand l’agent a déposé plainte, la municipalité doit ensuite l’aider financièrement en lui avançant ou en lui remboursant les honoraires d’avocat et l’ensemble des frais de procédure (expert, huissier). L’agent est libre de choisir son avocat, mais il peut aussi décider de demander l’assistance de son administration dans ce choix.

    Dernière chose à savoir, la mairie peut refuser sa protection si elle estime que l’action engagée par son agent n’est pas celle qui lui permettra d’obtenir réparation de son préjudice.

    Concernant le délit d’outrage, à priori je ne vois pas pourquoi un agent de l’état civil ne pourrait pas se voir reconnaitre la qualité de « personne chargée d’une mission de service public »  puisqu’il enregistre les demandes d’actes officiels et qu’il est au contact constant du public. Il peut donc être directement visé par un « outrage » au sens de l’article 433-5 du Code pénal. Ceux qui s’en rendent coupable encourent donc 7 500 € d’amende et même six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, s’ils le font  « en réunion ».

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 12 oct 2018 20:47
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Je vous remercie pour ses informations

    police-muni95 – Forum WEKA
    sam 13 oct 2018 11:37
    police-muni95
    Mairie : 10000 – 20000 habitants