ouverture de crédits pour l'année + N

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    Bonjour,

    Je suis en collectivité (mairie) et cette dernière doit soumettre au conseil municipal une DCM pour autoriser l’ordonnateur (maire) d’engager, de mandater, de liquider des dépenses et des recettes dans l’attente du vote du prochain BP 2018. Je voulais savoir comment s’organise cette procédure budgétaire d’une part, mais surtout quels sont les principaux indicateurs financiers à retenir pour l’ouverture des crédits. Est ce que ces ouvertures peuvent prendre en compte des nouvelles dépenses dans la section d’investissement .

    Vous remerciant;

    Yannick

    yannick-p – Forum WEKA
    mar 28 nov 2017 17:25
    yannick-p

    En principe, la faculté de reporter les crédits de paiement n’est pas admise, cela ressort de l’article 14 de la LOB qui dispose que « les crédits de paiement non utilisés à la clôture d’une gestion sont annulés ». Cette interdiction trouve ses limites, au niveau de certaines opérations à ressources affectées.
    En effet, certaines opérations à ressources affectées échappent au cadre annuel de l’autorisation. Cela se vérifie pour les dépenses des fonds du trésor et les dépenses des établissements publics dotés d’un budget rattaché pour ordre. En ce qui concerne les FST, l’article 21 de la LOB dispose que : « le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d’un fonds spécial du trésor ne peut excéder le total des ressources du même fonds. Les excédents de chaque fonds sont reportables d’année en année, sauf disposition contraire décidée dans le cadre de la loi de finances ou la loi du règlement du budget ». Pour ce qui est des établissements publics soumis au CCP, l’article 18 de la LOB prévoit que : « outre les dépenses des établissements publics réglées directement par le budget de l’État, il est alloué à chaque établissement public un budget autonome constitué de deux titres… les excédents constatés à la clôture de l’année sont reportés au budget de l’année pour l’année suivante ».

    Le report des soldes créditeur des BRPO et des FST, se justifie par la décision d’affectation entre ressources et charges. La corrélation entre les recettes et la dépense à laquelle elle est affectée « ne doit pas être dénouée, ni au cours de l’année budgétaire, ni même à la clôture de l’exercice. Le report de l’excédent des recettes devient non seulement légitime mais obligatoire » (148). Par ailleurs, il arrive en fin d’exercice que les crédits autorisés ne soient pas intégralement consommés, ou bien que le montant des recettes réalisées déborde celui des dépenses effectuées, dans ces deux cas, on se retrouve en fin d’exercice avec un excédent des recettes sur les dépenses, un solde positif. Dès lors, le respect de la décision d’affectation exige l’emploi de ces soldes à la même dépense prévue initialement, et conduit à leur report.

    Yogavolito33 – Forum WEKA
    sam 22 sept 2018 19:02
    Yogavolito33