Pacs dans l'acte de décès

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    Lors de la rédaction de l’acte de décès le déclarant informe qu’il est pacsé avec le défunt il donne la preuve par le biais de son acte de naissance avec la mention apposée mais que dois-je mettre dans le corps de l’acte pour le déclarant Je suis d’accord Pacsé de …… mais pour la qualité pas époux ami du défunt peut-être dans l’attente d’une réponse

    corinne.grondin – Forum WEKA
    mar 3 déc 2013 8:58
    corinne.grondin

    Bonjour,

    Dans le corps de l’acte, il faut indiquer sur déclaration de son « partenaire » (c’est le terme juridique utilisé dans le code civil pour désigner les personnes pacsées).

    Cordialement,

    specourt – Forum WEKA
    mar 3 déc 2013 17:16
    specourt

    La réponse de l'auteur

    Effectivement, la loi 2011-525 du 17 mai 2011 portant sumplification et amélioration de la qualité du droit prévoit qu’il soit fait désormais mention de l’existence d’un PACS dans le corps de l’acte de décès.

    L’acte de décès doit indiquer la dernière situation du défunt. Si tel était le cas, seul le PACS doit figurer.

    La formule retenue est : Un PACS est enregistré avec NOM et PRENOMS du ou de la partenaire.

    Rappel : bien vérifier la présence d’une mention marginale identique sur l’acte de naissance !

    Cordialement,

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mer 4 déc 2013 9:32
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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