pacs et droit à inhumation

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    une personne pacsée peut-elle être inhumée avec sa partenaire? Cette dernière est décédée et n’a plus d’héritier.

    cpomarede – Forum WEKA
    jeu 8 nov 2018 17:53
    cpomarede

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    La réponse à votre question dépend tout d’abord du statut juridique de la concession dans laquelle repose le partenaire PACSE décédé.

    En effet, le contrat signé entre ces deux personnes n’est pas reconnu comme créant un lien matrimonial par la législation funéraire et le partenaire survivant n’a aucun droit naturel d’être inhumé avec son compagnon.

    Pour ce faire, il faudrait qu’il soit co-contractant de la concession ou bien qu’il figure expressément sur un contrat de concession collective, voire sur un acte authentique déposé chez un notaire l’autorisant.

    Cordialement

    Marie-Christine

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 8 nov 2018 18:02
    marie-chris3525

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    merci beaucoup,

    bien cordialement

    cpomarede – Forum WEKA
    ven 9 nov 2018 10:32
    cpomarede

    bonjour,

    Pouvez vous m’indiquer si un partenaire pacsé a le pouvoir de signer la demande de crémation, sachant qu’il avait des enfants d’un premier mariage.

     

    Merci

    denis.b – Forum WEKA
    ven 11 jan 2019 15:07
    denis.b

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Une panne technique n’a pas permis de signaler votre question et nous vous présentons nos excuses.

    C’est la personne chargée de pourvoir aux funérailles qui établira la demande de crémation. Issue de la loi de 1887 sur la liberté des funérailles, cette personne est sensée être celle qui est le plus à même d’exprimer les dernières volontés du défunt afin de garantir leur respect.

    Il ne vous revient pas de juger de la légitimité de telle ou telle  d’organiser les funérailles mais en cas de doute, comme dans le cas évoqué, vous pouvez exiger une attestation des enfants de leur accord pour la crémation de leur père. S’il y a litige, renvoyez les protagonistes vers le juge qui tranchera.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    lun 25 fév 2019 18:01
    marie-chris3525

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