pacs et droit à inhumation

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    une personne pacsée peut-elle être inhumée avec sa partenaire? Cette dernière est décédée et n’a plus d’héritier.

    cpomarede – Forum WEKA
    jeu 8 nov 2018 17:53
    cpomarede

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    La réponse à votre question dépend tout d’abord du statut juridique de la concession dans laquelle repose le partenaire PACSE décédé.

    En effet, le contrat signé entre ces deux personnes n’est pas reconnu comme créant un lien matrimonial par la législation funéraire et le partenaire survivant n’a aucun droit naturel d’être inhumé avec son compagnon.

    Pour ce faire, il faudrait qu’il soit co-contractant de la concession ou bien qu’il figure expressément sur un contrat de concession collective, voire sur un acte authentique déposé chez un notaire l’autorisant.

    Cordialement

    Marie-Christine

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 8 nov 2018 18:02
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

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    merci beaucoup,

    bien cordialement

    cpomarede – Forum WEKA
    ven 9 nov 2018 10:32
    cpomarede