Paiement compte épargne temps

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    Par délibération de 2010, la communauté de communes a institué le compte épargne temps (CET) pour ses agents. Est-il nécessaire de prendre une autre délibération ayant pour objet le paiement aux agents des jours épargnés ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Non. En application combinée des dispositions de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 3-1, 4 et 5 du décret n° 2004-878 modifié, il n’est pas nécessaire de reprendre une autre délibération, la première est suffisant.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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