Paiement direct au tirulaire

Mots-clés 

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    Le titulaire et son sous traitant dont les prestations dépassent 600 € et dont les conditions de paiement on été agréées demandent que les sommes dues au second soient payées au premier. Pouvons nous payer directement le titulaire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, si le sous-traitant lui a cedé sa créance (Art 117 CMP).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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