Paiement direct au tirulaire

Mots-clés 

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    Pouvons nous payer directement au titulaire les sommes dues à un sous traitant dont les prestations dépassent 600 € et dont les conditions de paiement on été agréées ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, dans ce cas, le sous-traitant est payé directement (Art 115 CMP).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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