Paiement direct au titulaire ?

Mots-clés 

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    Peut on payer directement le titulaire d’un marché qui a cédé sa créance à sa banque et qui prétend avoir annulé cette cession de créance ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, il faut d’abord s’assurer que la banque n’a pas directement payé le titulaire, car en cas de cession de créance ou de nantissement du marché, c’est la banque qui devient créancière de l’acheteur public.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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