paiement du solde d'un maître d'oeuvre

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    Bonjour,

    Le mandataire d’un groupement solidaire de maîtrise d’oeuvre (architecte) peut-il adresser une demande de paiement du solde après avoir achevé toutes ses missions (études) alors que la réception des travaux n’a pas été prononcée, que le délai de garantie de parfait achèvement n’est pas échu et que le cotraitant (bureau d’études) n’a pas terminé ses missions (visa + DET + AOR) ?

    Merci  pour votre réponse.

     

    gerard.j – Forum WEKA
    jeu 22 mar 2018 9:57
    gerard.j
    Mairie : 5000 – 7000 habitants

    La réponse de l'auteur

    La mission de maîtrise d’oeuvre ne s’achève pas à la réception des travaux, que celle-ci soit prononcée avec ou sans réserves, mais se poursuit pendant le délai de garantie de parfait achèvement mis à la charge des entreprises. (voir réponse ministérielle JO Sénat du 2 janvier 2009 accessible https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090408268.html). Le maître d’oeuvre ne peut donc percevoir le solde de son marché au moment de la réception des travaux, puisque sa mission n’est pas achevée, que des réserves aient été ou non émises.En outre, le paiement ne peut intervenir qu’une fois le service fait, c’est à dire une fois que le co-traitant  a terminé sa mission.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    ven 23 mar 2018 19:19
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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