Paiement rétroactif

Mots-clés 

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    Lorsque la clause de révision de prix prévoit son application à chaque reconduction annuelle, une entreprise ayant oublié de l’invoquer peut-elle solliciter un paiement rétroactif ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Tout dépend de la rédaction du CCAP. S’il était prévu que la révision devait être notifiée lors de la reconduction annuelle, le paiement n’est pas dû.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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