PAP et exonération aide à domicile

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    Bonjour,

    Ma question est la suivante : les retraités qui reçoivent une aide de l’assurance retraite sous forme de plan d’actions personnalisé (PAP) qui choisissent d’employer leur salarié en direct ou avec un service mandataire peuvent-ils bénéficier de l’exonération aide à domicile ?

    Merci pour votre aide

    Léa

    Lea.B – Forum WEKA
    mar 12 fév 2013 14:20
    Lea.B

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Léa,

    Les textes ne permettent pas dire que le bénéfice de cette prestation entraîne l’ouverture du droit à l’exonération. Cette dernière répondra aux conditions de droit commun :

    - Les personnes qui ont plus de 70 ans bénéficieront du dispositif automatiquement et dans certaines limites.

    - Pour bénéficier de l’exonération, les personnes âgées de moins de 70 ans devront démontrer qu’elles relèvent de l’article L. 241-10-I du Code de la sécurité sociale et donc de leur besoin d’aide dans les actes de la vie courante. Mais dans ce cas, il y a de fortes chances qu’elles présentent un niveau de perte d’autonomie qui les exclut du bénéfice des prestations de la CNAV et les fait entrer dans le champ d’application de l’APA.

    J’espère vous avoir aidée.

    Romain Picota

    Romain.P – Forum WEKA
    mar 19 fév 2013 12:17
    Romain.P

    Auteur Weka

    Action sociale

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