Parc municipal non fermé

  •  

    Bonjour,

    je souhaiterais savoir si la commune peut être tenue responsable si un administré se blesse dans un parc municipal qui reste ouvert en permanence ou s’il est préférable d’instaurer des horaires de fermeture et clôturer celui-ci ?

    Je vous remercie.

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    lun 7 nov 2016 17:28
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    Oui une commune peut-être tenue responsable si une personne se blesse dans un parc municipal mais la raison ne sera pas celle de l’ouverture nocturne du parc (116 des 480 parcs et jardin parisiens sont ouverts toute la nuit, vous vous imaginez bien que les juristes de la ville de Paris n’auraient pas autorisé ces ouvertures nocturnes s’il existait une opposition « de principe » dans la loi ou la jurisprudence), à moins qu’il contienne des installations particulièrement dangereuses (et je ne parle pas, ici, d’un toboggan, d’un tourniquet, d’un terrain de basket ou de très grands ou très vieux arbres cf. infra TA Toulouse, 4 décembre 2013) dont l’usage nocturne, même interdit par le règlement, exposerait ses utilisateurs, à des risques très importants que la mairie ne pouvait ignorer.

    N’oubliez pas que le juge tient compte du comportement de la victime de l’accident lorsqu’il statue sur les questions de responsabilité et que « l’obscurité des lieux » (même en pleine journée, et donc a fortiori la nuit) est un critère pris en compte dans l’appréciation de la prudence dont les usagers, surtout adultes, doivent faire preuve lorsqu’ils traversent où lorsqu’ils occupent un parc public (CAA Nantes, 27 janvier 1994, Reynaud c. commune de Saint-Brieuc, n° 93NT00424). Si l’on excepte la gène occasionnée par le bruit – (et là, attention aux « attroupements nocturnes » qui sont souvent considérés comme un dommage outrepassant ceux logiquement occasionnés par l’usage collectif des biens publics) – ce qui amène le plus souvent les communes devant le juge c’est le défaut d’entretien des équipements (banc, aires de jeux, chemins, terrains de sport, fontaines, mais également taille des haies, parapets…). Si ceux installés dans le parc auquel vous pensez sont « aux normes », régulièrement entretenus et que les panneaux indiquant les endroits dangereux ainsi que les conditions d’utilisation des équipements sont suffisamment nombreux et bien placés (à l’endroit même où se situe le danger), votre commune ne risque pas grand chose en laissant le parc ouvert la nuit.

    N’oubliez pas non plus de faire figurer le règlement du parc à chacune des entrées et surtout, pour ce qui concerne son usage nocturne, de faire en sorte qu’il soit suffisamment éclairé pour qu’une personne qui en ferait un usage normal de nuit (le traverser, s’asseoir sur un banc…) puisse le faire sans prendre de risque (même si l’obligation d’éclairage pesant sur la commune ne concerne, stricto sensu, que les voies « ouvertes à la circulation » et non l’ensemble des « espaces publics qui ont vocation à être utilisés de nuit » : (CAA Douai, 18 mai 2004, n° 01DA00001 et réponse ministérielle, n° 1017875 – JOANQ 23 avril 2013, page 44-58. Faite également attention aux conditions d’application de l’article L. 583-1 du Code de l’environnement qui oblige les communes à « limiter les troubles excessifs causés par les émissions de lumière artificielle et [leurs] consommations d’énergie » et gardez à l’esprit qu’un accident survenu dans un espace public peu ou pas éclairée, peut engager la responsabilité du maire. Une diminution de l’éclairage public votée par le conseil municipal peut donc avoir des conséquences, plusieurs mois ou années plus tard, en terme de responsabilité).

    Évidemment, les chemins qui le parcourent ne doivent pas être gorgés de nid-de-poules ou d’autres chausse-trappes (des escaliers trop glissants par exemple ou sans rambardes) sur lesquels les gens pourraient aisément trébucher ou tomber. S’il y a des trous (importants) dans la chaussée, en attendant leur réparation, il faut absolument qu’ils soient isolés, signalés et au besoin éclairés.

    Si toutes ces conditions sont respectées et si votre municipalité est suffisamment réactive pour interdire en urgence (par affichage, signalisation, barrières, etc.) la traversée du parc, en cas de fort coup de vent (pas en cas d’alerte « jaune » ou de premier niveau, mais en cas d’alerte « orange » pouvant virer au « rouge », et en toute hypothèse, dès qu’elle est informée par la préfecture de la tournure que devraient prendre les événements : TA Toulouse, 4 décembre 2013, n° 1005383. En revanche, il n’existe aucune obligation de  signaler le risque de circuler dans un parc par vents violents, car ce danger compte parmi ceux « contre lesquels il appartient aux usagers de se prémunir », sauf dans le cas où le parc présente, par lui-même, des « dangers exceptionnels ») ou de chutes de neige si abondantes qu’elles pourraient faire subitement céder des branches, vous pouvez laisser le parc ouvert toute la nuit. Sinon il faudra prévoir une signalisation et une protection particulière pour les principaux dangers ou se résoudre à le clôturer.

    En l’état actuel, selon ce que je crois comprendre de votre message, la fixation d’une horaire d’ouverture et de fermeture ne présente pas grand intérêt car votre parc n’est bordé d’aucun mur ou grillage qui en interdirait l’accès, une fois les portes closes. En revanche, il est nécessaire d’indiquer dans le règlement les horaires et les jours de surveillance du parc, si un gardien y travaille. Notez quand-même que ces indications n’empêchent pas la commune de laisser le parc ouvert lorsqu’il n’est pas surveillé, notamment l’été (période où le soleil se couche, heureusement, bien après la fin des horaires de travail normaux ( ;-). Dans l’hypothèse d’un accident survenant dans un parc public resté ouvert dans de telles conditions, le juge administratif estime en effet que «même s’il est constant que le gardien du square a normalement quitté son service à 18 heures, alors qu’à cette époque de l’année le jardin reste ouvert au public jusqu’à 20 heures, aucune faute ne peut être imputée à la commune dans l’organisation ou le fonctionnement du service de police municipale de nature à engager sa responsabilité envers les parents de la jeune» victime. (CAA Marseille, 27 janvier 1998, 7 janvier 1998, époux Taitinger c. commune du Cannet, n° 97MA01004).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 8 nov 2016 11:50
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus