Bonjour PMGRTZ,
Des places réservées aux personnes handicapées peuvent être créées (cf. article L. 2213-2 du CGCT) le long des voies privées ouvertes à la circulation publique, sur les parcs de stationnement publics (exploités en régie ou concédés), sur les parkings des centres commerciaux (Cass. 14 décembre 2000, n° 98-19312), de manière générale sur tout parking desservant un établissement recevant du public, donc, par exemple, un commerce (Cass. 8 décembre 1982) et même sur les parkings des bâtiments d’habitation s’ils débouchent sur une voie publique (CA Orléans 9 janvier 2006, n° 05/00342).
Avec cette panoplie ça vous laisse le choix pour intervenir !
Le problème c’est le fondement juridique. Le décret n° 2006-1658 rappelle que les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont « librement accessibles », c’est donc le maire qui doit adopter les arrêtés nécessaires pour garantir cette liberté d’accès et qui doit prévoir la sanction d’éventuelles infractions.
Un tel arrêté existe-t-il dans votre commune ? Si oui, vise-t-il expressément « l’encombrement » ou « l’occupation » des places de stationnement réservées aux personnes handicapées (je me limite à cette hypothèse, parce que les autres places de parking encombrées par les sapins semblent « appartenir » au commerçant ?).
Le Code de la route (article R. 417-11) prévoit naturellement l’hypothèse du stationnement gênant sur une place réservée aux personnes handicapées, qui est puni par une contravention de 4e catégorie, mais dans votre situation peut-on parler de « stationnement » gênant de sapins sur une place de parking ? Je n’ai pas l’impression qu’on puisse non plus parler d’une occupation du domaine public par un commerce. J’opterai plutôt pour l’entrave à la libre circulation et notamment l’article R. 644-2 du Code pénal (fait « d’embarrasser la voie publique » et d’ « obstruer la liberté de passage »; contravention de 4ème catégorie, également) mais peut-on considérer qu’une place de parking même « réservée » fasse partie intégrante de la « voie publique », honnêtement j’hésite.
Voilà pour le point de ce matin, PMGRTZ ;-)
bien cordialement,