Parking privé

  •  

    Bonjour,

    J’ai un commerce qui a installé sur son parking des sapins et autres décorations pour Noel et le problème c’est qu’il recouvre les places handicapés ainsi qu’une grosse partie des places de stationnement.

    Est ce que la PM peut intervenir sachant que le parking lui appartient mais est ouvert à la circulation publique.

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 5 déc 2018 10:44
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour PMGRTZ,

    Des places réservées aux personnes handicapées peuvent être créées (cf. article L. 2213-2 du CGCT) le  long des voies privées ouvertes à la circulation publique, sur les parcs de stationnement publics (exploités en régie ou concédés), sur les parkings des centres commerciaux (Cass. 14 décembre 2000, n° 98-19312), de manière générale sur tout parking desservant un établissement recevant du public, donc, par exemple, un commerce (Cass. 8 décembre 1982) et même sur les parkings des bâtiments d’habitation s’ils débouchent sur une voie publique (CA Orléans 9 janvier 2006, n° 05/00342).

    Avec cette panoplie ça vous laisse le choix pour intervenir !

    Le problème c’est le fondement juridique. Le décret n° 2006-1658 rappelle que les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont « librement accessibles », c’est donc le maire qui doit adopter les arrêtés nécessaires pour garantir cette liberté d’accès et qui doit prévoir la sanction d’éventuelles infractions.

    Un tel arrêté existe-t-il dans votre commune ? Si oui, vise-t-il expressément « l’encombrement » ou « l’occupation » des places de stationnement réservées aux personnes handicapées (je me limite à cette hypothèse, parce que les autres places de parking encombrées par les sapins semblent « appartenir » au commerçant ?).

    Le Code de la route (article R. 417-11) prévoit naturellement l’hypothèse du stationnement gênant sur une place réservée aux personnes handicapées, qui est puni par une contravention de 4e catégorie, mais dans votre situation peut-on parler de « stationnement » gênant de sapins sur une place de parking ? Je n’ai pas l’impression qu’on puisse non plus parler d’une occupation du domaine public par un commerce. J’opterai plutôt pour l’entrave à la libre circulation et notamment l’article R. 644-2 du Code pénal (fait « d’embarrasser la voie publique » et d’ « obstruer la liberté de passage »; contravention de 4ème catégorie, également) mais peut-on considérer qu’une place de parking même « réservée » fasse partie intégrante de la « voie publique », honnêtement j’hésite.

    Voilà pour le point de ce matin, PMGRTZ ;-)

    bien cordialement,

     

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 5 déc 2018 13:45
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Nous n’avons pas un tel arrêté sur notre commune. Auriez vous un modèle?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 5 déc 2018 18:49
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour PMGRTZ,

    Vous disposez de modèles d’arrêtés créant des places de parking pour personnes handicapées aux adresses suivantes:

    lesmolieres.free.fr/Municipales/Images/Arrete%20municipal%20N120-2008%20(Places%20handicapees).pdf

    http://www.cleder.fr/documents/police/Stationnements-handicapes.pdf

    http://www.allier.gouv.fr/IMG/doc/1_AR_Stationnement_PMR_cle7fad11.doc

    Je joints ce modèle la, en PJ, celui de la ville de Gignac que je voulais également joindre à ce messages est trop lourd pour être ajouté en PJ sur le forum (mais vous pouvez le trouver ici : afm_reglementation_stationnement_titulaires_carte_handicapees)

    http://www.mairie-comps.fr/arrete-municipal-place-de-stationnement-handicape-a-lecole/

    https://mairie.barneville-carteret.fr/…/arreté-portant-création-demplacements-de-statio…

    Remarquez que, si vous voulez tenir compte de toutes les situations envisageables, il vous faudra adapter ces « modèles » et les compléter pour prévoir – par exemple – un article qui interdise le dépôt de n’importe quel type d’objet sur ces places et non uniquement l’interdiction de stationner sans carte PMR.

    bien cordialement,

    Pièce(s) jointe(s)
    Vous devez être connecté pour voir les pièces jointes
    kotikk – Forum WEKA
    jeu 6 déc 2018 9:54
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    kotikk a écrit :

    “Bonjour PMGRTZ, Vous disposez de modèles d’arrêtés créant des places de parking pour personnes handicapées aux adresses suivantes:  http://www.cleder.fr/documents/police/Stationnements-handicapes.pdf
    http://www.allier.gouv.fr/IMG/doc/1_AR_Stationnement_PMR_cle7fad11.doc

    Je joints ce modèle la, en PJ, celui de la ville de Gignac que je voulais également joindre à ce messages est trop lourd pour être ajouté en PJ sur le forum (mais vous pouvez le trouver ici : afm_reglementation_stationnement_titulaires_carte_handicapees) http://www.mairie-comps.fr/arrete-municipal-place-de-stationnement-handicape-a-lecole/
    https://mairie.barneville-carteret.fr/…/arreté-portant-création-demplacements-de-statio…

    Remarquez que, si vous voulez tenir compte de toutes les situations envisageables, il vous faudra adapter ces « modèles » et les compléter pour prévoir – par exemple – un article qui interdise le dépôt de n’importe quel type d’objet sur ces places et non uniquement l’interdiction de stationner sans carte PMR. bien cordialement, ”

     

    Merci mille fois pour ces liens de modèles d’arrêtés, vous venez de me faire gagner quelques journées de travaille. Votre site est très instructif.

    Alex009 – Forum WEKA
    mer 12 déc 2018 18:26
    Alex009
    Communauté de commune : 0 – 500 habitants