Pas de cautionnement

Mots-clés 

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    Que faire si un établissement public inter-hospitalier candidat à un marché ne peut pas fournir le cautionnement demandé dans le règlement du marché ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    A défaut de fournir un document relatif à ses capacités financières, la candidature pourra être rejetée. Il faut donc une attestation précisant que compte tenu de sa nature d’établissement public, il est impossible de fournir un tel cautionnement (Art 45 – III du CMP).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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