Passation des marchés et protection des données personnelles

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    Bonjour

    Les clauses relatives à la protection des données personnelles doivent-elles insérées dans tous les marchés publics, quel que soit leur objet ? En l’espèce, nous lançons une consultation pour  « la location de salles et services associés », qui ne nécessite pas de traitement de fichiers de données à caractère personnel.

    Si oui, peut-on insérer une clause à caractère très général de type : « Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018″

    Existe-t-il d’autres exemples plus synthétique que celui figurant dans le règlement européen de protection  « guide du sous traitant » de la CNIL ?

    Cordialement

    karthemise – Forum WEKA
    mar 21 août 2018 9:50
    karthemise

    Bonjour,

     

    Ci-dessous l’éclairage de Me Nicolas Charrel

    « A l’inverse, pour des prestations ne nécessitant pas la divulgation d’informations sensibles, comme un marché de fourniture de papier, une telle mesure serait inutile », précise celui-ci. Dans ce second cas, la personne publique peut se contenter d’une déclaration sur l’honneur de la part des candidats, ou bien insérer une clause basique dans le cahier des charges stipulant que :  » Le titulaire s’engage à mettre en œuvre toute les mesures au titre du RGPD. Tout manquement sera susceptible d’entrainer des sanctions, voire la résiliation « . (extrait d’un article d’achat public)

    Ayant réalisé quelques recherches, je n’ai pas trouvé de modèle plus synthétique que celle de la CNIL. De plus, ce modèle a l’avantage de présenter les options à arbitrer. Selon le DPO de notre collectivité, la CNIL devrait fournir de nouveaux modèles…

    Reste la possibilité de regarder au niveau des autres collectivités.

    Bien cordialement

    AC

    adeline.courtial – Forum WEKA
    lun 27 août 2018 14:36
    adeline.courtial