Passerelle garde-champêtre police municipale

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    Bonjour,

    je souhaiterais recruter un garde-champêtre pouvant bénéficier de la passerelle administrative pour devenir policier municipal.

    Dans l’attente de pouvoir l’envoyer en formation initiale, est-impossible réglementairement qu’un garde-champêtre puisse effectuer des patrouilles avec les policiers municipaux et agir conjointement dans le cadre de leur activité professionnelle ?

    Je vous remercie.

    Bonne journée

    michael.dolet – Forum WEKA
    mar 13 sept 2016 12:46
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

     
    Les patrouilles mixtes PM-gardes-champêtres sont autorisées depuis longtemps (voir notamment le rappel qu’en faisait la circulaire NOR/INT/D/00/00216/C du 20 septembre 2000 consacrée à certains « points particuliers appelant des précisions »). Toutefois, je crains que dans votre cas le principal problème ne soit pas la mixité des statuts mais le fait que votre agent n’ait pas encore suivi sa formation initiale. S’il est actuellement employé comme garde-champêtre et se trouve dans l’attente de son détachement, je pense que l’organisation de patrouilles mixtes ne soulève pas de problème particulier, en revanche s’il est déjà nommé en tant que policier municipal stagiaire mais qu’il n’a pas achevé sa formation initiale aucune patrouille n’est envisageable tant que sa formation n’est pas achevée (elle est obligatoire dans le cadre de tout détachement : article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006).

     
    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 19 sept 2016 13:21
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci pour vos précisions Kotikk.

    S’agissant de cette passerelle administrative ou détachement, savez-vous quelles sont les formalités ou textes réglementaires sur lesquels je puis m’appuyer pour recruter cet agent ?

    Je vous remercie.

    michael.dolet – Forum WEKA
    jeu 22 sept 2016 20:03
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

     
    En ce qui concerne le détachement en PM des agents de catégorie C il s’agit du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 dont subsiste uniquement l’article 13. En pratique le détachement doit être entériné par la commission administrative paritaire qui statue en fonction de deux critères : les conditions de recrutement et l’équivalence des missions, sachant qu’il suffit à l’agent de remplir un seul de ces critères pour bénéficier d’un détachement. Dans le cadre du détachement d’un grade-champêtre en police municipale cette condition ne semble donc soulever aucun problème particulier.

    Plus globalement, les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 (pour la FTP) (lois modifiées depuis) fixent les grandes lignes de la mobilité dans la fonction publique, une large revue des pratiques existantes figure également dans la circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique, elle est consultable à cette adresse : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/11/cir_29932.pdf
    Un résumé des principales procédures de mobilité, enfin, est proposé par le site du gouvernement :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11683 (intégration directe)
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F543 (détachement)

     

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 23 sept 2016 10:52
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci Kotikk.

    Bonne soirée

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    ven 23 sept 2016 21:11
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants