Passerelle garde-champêtre police municipale

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    Bonjour,

    je souhaiterais recruter un garde-champêtre pouvant bénéficier de la passerelle administrative pour devenir policier municipal.

    Dans l’attente de pouvoir l’envoyer en formation initiale, est-impossible réglementairement qu’un garde-champêtre puisse effectuer des patrouilles avec les policiers municipaux et agir conjointement dans le cadre de leur activité professionnelle ?

    Je vous remercie.

    Bonne journée

    michael.dolet – Forum WEKA
    mar 13 sept 2016 12:46
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

     
    Les patrouilles mixtes PM-gardes-champêtres sont autorisées depuis longtemps (voir notamment le rappel qu’en faisait la circulaire NOR/INT/D/00/00216/C du 20 septembre 2000 consacrée à certains « points particuliers appelant des précisions »). Toutefois, je crains que dans votre cas le principal problème ne soit pas la mixité des statuts mais le fait que votre agent n’ait pas encore suivi sa formation initiale. S’il est actuellement employé comme garde-champêtre et se trouve dans l’attente de son détachement, je pense que l’organisation de patrouilles mixtes ne soulève pas de problème particulier, en revanche s’il est déjà nommé en tant que policier municipal stagiaire mais qu’il n’a pas achevé sa formation initiale aucune patrouille n’est envisageable tant que sa formation n’est pas achevée (elle est obligatoire dans le cadre de tout détachement : article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006).

     
    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 19 sept 2016 13:21
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci pour vos précisions Kotikk.

    S’agissant de cette passerelle administrative ou détachement, savez-vous quelles sont les formalités ou textes réglementaires sur lesquels je puis m’appuyer pour recruter cet agent ?

    Je vous remercie.

    michael.dolet – Forum WEKA
    jeu 22 sept 2016 20:03
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

     
    En ce qui concerne le détachement en PM des agents de catégorie C il s’agit du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 dont subsiste uniquement l’article 13. En pratique le détachement doit être entériné par la commission administrative paritaire qui statue en fonction de deux critères : les conditions de recrutement et l’équivalence des missions, sachant qu’il suffit à l’agent de remplir un seul de ces critères pour bénéficier d’un détachement. Dans le cadre du détachement d’un grade-champêtre en police municipale cette condition ne semble donc soulever aucun problème particulier.

    Plus globalement, les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 (pour la FTP) (lois modifiées depuis) fixent les grandes lignes de la mobilité dans la fonction publique, une large revue des pratiques existantes figure également dans la circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique, elle est consultable à cette adresse : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/11/cir_29932.pdf
    Un résumé des principales procédures de mobilité, enfin, est proposé par le site du gouvernement :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11683 (intégration directe)
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F543 (détachement)

     

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 23 sept 2016 10:52
    kotikk

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    Merci Kotikk.

    Bonne soirée

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    ven 23 sept 2016 21:11
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    Bonjour,

    ASVP depuis une vingtaine d’années ( agé de 60 ans ) , je souhaiterai me diriger vers le métier de GARDE CHAMPETRE , pouvez vous SVP  me dire s’ il existe une passerelle et quelles en sont les modalites d intégration dans cette fonction. sachant qu’ il existe une PM dans ma collectivité.

    D’avance merci

    Cordialement

    liberte58 – Forum WEKA
    lun 3 déc 2018 11:44
    liberte58

    La réponse de l'auteur

    Bonjour liberté58,

    En tant qu’adjoint des services techniques ou administratifs, vous pouvez bénéficier d’une formation qualifiante (de 3 mois minimum, cf. article 5 du décret de 1994 cité ci-dessous) vous permettant de devenir garde champêtre.

    Cette formation s’inscrit dans le cadre d’un détachement ou d’une intégration directe, sur le ou laquelle la CAP doit néanmoins se prononcer, mais,  dans votre cas ce n’est pas l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui s’applique (et qui impose un « niveau de recrutement » et de « mission » comparable entre les deux corps) dans la mesure où les dispositions du décret n° du 24 août 1994 (n° 94-731) portant statut des gardes champêtres vous sont plus favorables.

    Son article 9 prévoit en effet que peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des gardes champêtres  » les fonctionnaires de catégorie C  titulaires d’un grade ou occupant un emploi dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de garde champêtre principal [NDLR je crois que ce grade n'existe plus depuis 2017] , de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal ».

    Si vous remplissez cette condition, c’est tout bon pour vous liberté58, à condition, bien-sur, que la CAP donne son « accord » et que vous suiviez la formation évoquée toute à l’heure.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 4 déc 2018 16:26
    kotikk

    Auteur Weka

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    bonjour je vais faire bon usage de vos reponses ! affaire a suivre

    MERCI

    CORDIALEMENT

    liberte58 – Forum WEKA
    mar 4 déc 2018 20:45
    liberte58