Passerelle

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    Bonjour,

    Est ce qu’un ASVP (Agent technique principal 2ème classe)peut être détaché en police municipale?

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 12 nov 2019 12:10
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Au regard des « conditions de recrutements » et des « missions prévues » qui doivent être comparables entre les deux « corps » pour permettre le détachement en PM (cf. article 13 bis de la loi de juillet 1983) je ne pense pas.

    Cette question a été longuement (très longuement ;-) débattue ici il y a quelques années, c’était encore théoriquement possible à ce moment-là, mais l’adoption d’un décret en mai 2016 a définitivement mis fin à cette possibilité.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mar 12 nov 2019 23:58
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    Merci Kotikk

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 13 nov 2019 17:13
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    Bonjour,

    Je ne suis pas de cet avis.

    « Le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers » ( extrait art 13bis de la loi 83-634)

    L’art 13bis de la loi du 13/07/1983 pose le principe de l’ouverture de tous les corps et cadre d’emploi  comparable,  au détachement ou à l’intégration directe. Le corps d’origine et le corps d’accueil doivent être de niveau comparable au regard :

    de la nature des missions

    OU

    des conditions de recrutement.

    Ces deux conditions ne sont donc pas cumulatives.

    Donc tout agent titulaire d’un grade qui relève au moins de l’échelle C2 de rémunération, équivalent à un  recrutement  par concours (  donc répondant à la deuxième condition de l’art 13 bis ) peut prétendre à un détachement dans le cadre d’emploi des gardiens brigadiers de police municipale. ( y compris pour les agents recrutés initialement  sans concours mais ayant bénéficié d’un avancement de grade sur un grade qui relève au minimum de l’ech C2 de rémunération. )

    bien à vous

     

     

    FOPolMuni – Forum WEKA
    mer 27 nov 2019 12:19
    FOPolMuni

    La réponse de l'auteur

    Bonjour FO POlMuni,

    Désolé FO, mais les textes ont justement évolué en 2016 parce que le ministère s’était rendu-compte que les ASVP pouvaient intégrer un service de police municipale par voie de détachement, via leur seule appartenance à la catégorie C de la FPT.

    Des ASVP m’avaient demandé si cela était possible, car nombre d’entre eux essayaient justement d’intégrer la PM par ce biais, donc… sans avoir à passer le concours. Je leur avais écrit que « oui » et je les avais même incités à saisir le juge administratif ou cas où leur maire persisterait dans son refus.

    Le post qui date de cette période là, est sans doute celui qui a été le plus lu et le plus commenté sur notre forum, une centaine d’échanges de messages si ma mémoire est bonne, des milliers de lecteurs et même si j’ai bien compris une remontée du sujet jusque dans les réunions périodiques police municipale/ministère de l’intérieur.

    Les syndicats de PM (vous devriez être bien placé pour le savoir, non ?) ont fait pression sur le ministère pour que les ASVP ne puissent pas intégrer la PM sans avoir passé de concours, vous pourrez lire (dans ce post) mes commentaires acerbes sur leur attitude, si cela vous amuse… bref les syndicats ont gagné et le décret de mai 2016 est venu consacré leur victoire : plus de détachement d’ASVP en PM car leurs missions ne sont pas comparables, et encore moins leur « conditions de recrutement ».

    Les ASVP ne passent pas le concours de PM, or en 2016, le point d’achoppement était justement celui-ci : les syndicats de police municipale ne souhaitaient pas voir les ASVP intégrer leur corps via un détachement car cela aurait « dévalorisé » leur métier, puisque des postes de PM auraient pu être occupés par des agents ayant intégré le corps sans passer le moindre concours.

    Nonobstant tout ce qui vient d’être écrit, je serai ravi – FO – qu’un ASVP dont le détachement aurait été refusé sur la base des dispositions du décret de mai 2016, saisisse le juge afin de savoir ce que les tribunaux administratifs pensent de tout cela.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 29 nov 2019 11:43
    kotikk

    Auteur Weka

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