patrouille de surveillance parking privé ouvert à la circulation

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    Bonjour,

    je souhaiterai savoir si la police municipale peut effectuer des patrouilles de surveillance, sans réquisition, sur des parkings privées ouvert au public et le cas échéant verbaliser les infractions au code de la route?

     

    Merci, cordialement

    Mazz

    mazzlepatron – Forum WEKA
    mer 20 mai 2015 6:29
    mazzlepatron
    Policier municipal
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Mazz,

    Oui, puisque le code de la route s’applique au parking privé ouvert à la circulation publique (Ccass. 2ème civ., 14 décembre 2000, n° 98-19312) et que le maire exerce la police de la circulation et du stationnement sur les « voies de communication » (art. L.2213-1 CGCT) lesquelles s’entendent comme l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Il suffit que leur propriétaire laisse circuler librement sur une voie (les véhicules ou les piétons), pour que cette voie soit considérée comme ouverte à la circulation, sans que la commune ait à prendre le moindre acte ou à établir le moindre classement. Le cas le plus fréquent (peut-être le vôtre ?) ce sont les parkings des lotissements accessibles à tous.

    Le juge reconnaît depuis longtemps les pouvoirs du maire sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation, y compris celles qui sontsituées dans des propriétésprivées (CAA Marseille, 22 octobre 2007, n° 05MA02078 ; CE, 15 juin 1998, Commune de Claie, n° 171786 ; CE, 29 mars 1989, n° 80063 ; CE, 3 décembre 1975, Société foncière Paris-Languedoc, n° 89689 ; CE, 19 novembre 1975, Époux Roussel, n° 93235). L’inaction du maire pour assurer la sécurité sur une voie privée ouverte à la circulation est même condamnable (CE 22 avril 1983, Jaffrain, n° 36521, CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffite ; CE, 20 octobre 1972, n° 80068 ; CE, 5 mai 1958, Dorie).

    Vous n’avez donc besoin d’aucune réquisition pour pouvoir intervenir sur ces parkings mais vérifiez quand-même qu’il s’agit bien de parkings ouverts à la circulation. S’ils sont situés sur une propriété privée clos par une barrière (la seule présence d’un panneau « propriété privée - interdiction d’entrée » soulève plus d’interrogations dans la mesure où ce panneau n’interdit pas matériellement la circulation sur le parking), alors vous aurez besoin d’obtenir une réquisition permanente pour pouvoir y intervenir régulièrement (La police ne peut intervenir sur une voie privée pour contrôler le respect d’une réglementation privée : CE 21 octobre 1983, Boineau-Tomasini, n° 40266).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 20 mai 2015 12:09
    kotikk

    Auteur Weka

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    Bonjour,

    il n’y a pas si longtemps, j’ai rencontré un problème sur le petit parking d’une entreprise (parking non clôturé et sans marquage au sol, je précise), un véhicule était stationné devant une rampe destinée au livraisons, les livreurs n’ont pas pu passer, nous n’avons pas verbalisé le véhicule car il n’y avait pas de signalisation interdisant le stationnement.

    Dans ce cas, faut il absolument une signalisation pour verbaliser et/ou faire enlever un véhicule?

    Merci , cordialement,

    Mazz

    mazzlepatron – Forum WEKA
    sam 23 mai 2015 20:42
    mazzlepatron
    Policier municipal
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Re-bonjour Mazz,

    Oui c’est logique : il faut bien informer les gens que l’endroit est interdit au stationnement (prolongé) même si la configuration des lieux semble s’imposer d’elle-même. Mais, dès l’instant où le véhicule stationne sur un emplacement réservé (et signalé) à la livraison et que le conducteur ne se trouve pas aux commandes ou à proximité immédiate du véhicule (pas au café du coin à siroter un canon, on est bien d’accord ;-) pour pouvoir le déplacer (très) rapidement, vous avez le droit de le verbaliser.

    cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    dim 24 mai 2015 19:04
    kotikk

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    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir lorsque la barrière d’une voie privée reste tout le temps ouverte est-ce que le code de la route s’applique comme les voies privées ouverte à la circulation?

    Est-ce qu’il faut le panneau de signalisation avec la barrière ou seulement l’eux des deux suffit?

     

    Je souhaiterai savoir sur une partie privée qu’elle est la réglementation qui s’applique? Est-ce que le propriétaire peut installer une terrasse? Est-ce qu’il peut exercer une activité commerciale sur celle-ci?

     

    Je vous remercie.

    Cordialement.

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 23 jan 2019 18:14
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Concernant la présence d’une barrière, même laissée constamment ouverte, la jurisprudence de la Cour de cassation (et du Conseil d’État)  est sans ambiguïté : cette présence signifie que les copropriétaires entendent donner à leur voie de circulation, un caractère privé même si cette barrière reste constamment ouverte. Un seul des deux éléments (barrière ou panneau) suffit, par ailleurs, à caractériser une voie fermée à la circulation publique.

    Concernant votre seconde question, il me faudrait un peu plus d’éléments pour pouvoir vous répondre : De quelle « partie privée » parlez-vous ? Où cette terrasse a-t-elle été installée ? De quelle activité commerciale s’agit-il ?

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 23 jan 2019 23:22
    kotikk

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    Bonjour,

    Concernant la partie privée il s’agit d’une terrasse privée d’un restaurant rapide. La terrasse est situé juste devant le commerce et lui appartient. Je vous ai joint une photographie il s’agit de la terrasse de la crêperie.

    Cordialement.

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 31 jan 2019 17:05
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    Photo envoyée par email

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 31 jan 2019 17:33
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Votre post ne se trouve pas au bon endroit ;-) mais bon bref aucune importance, je suppose que vous me parlez de la possibilité de réglementer le stockage des bouteilles de gaz sur le trottoir à proximité d’une terrasse de restaurant.

    Compte tenu de la configuration des lieux: il y a quand même deux magasins qui séparent la terrasse de la crêperie du marchand de bonbonnes de gaz (ce qui limite quand même le risque qu’un mégot de cigarette atterrisse directement sur une de ces bonbonnes) , du fait que ces deux commerçants exercent leurs activités sur des parties privatives du trottoir et surtout du fait que les bonbonnes stockées doivent être conformes aux normes NF (du moins je suppose), autrement-dit capables de résister à un « choc » avec un mégot allumé, je pense que vous ne pouvez pas demander au commerçant qui vend les bonbonnes de ne plus les stocker à cet endroit-là.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 1 fév 2019 0:07
    kotikk

    Auteur Weka

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    La réponse de l'auteur

    …. éventuellement vous pouvez demander au commerçant de stocker ses bonbonnes le plus loin possible de la crêperie, autrement dit « au droit » du vendeur de pizzas rapide, mais vous vous trouverez alors confronté au même problème avec les éventuels mégots de cigarettes jetés par les clients qui attendraient dehors la livraison de leur pizza…

    kotikk – Forum WEKA
    ven 1 fév 2019 0:14
    kotikk

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    J’ai en fait deux questions concernan t ces deux commerces :

    - Pour la crêperie (futur kebab aujourd’hui) : a t-il le droit d’installer une terrasse sachant que la partie entre le trottoir (VP) et son magasin lui appartient et est donc privé?

    - Pour le magasin d’alimentation générale : Quelle est la réglementation pour installer des bouteilles de gaz (sur sa partie privée) à proximité de la VP?

     

    Merci d’avance Kotikk

    PMGRTZ – Forum WEKA
    lun 4 fév 2019 17:56
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Concernant la crêperie ou le kebab, oui leurs propriétaires ont le droit d’installer une terrasse sur leur propriété sans avoir besoin de demander l’autorisation de la mairie.

    Concernant les bonbonnes de gaz, leur stockage en plein air, plutôt que dans un immeuble est bien entendu « encouragé » par les textes (notamment l’arrêté du ministère de l’industrie du 2 Août 1977 et les articles  R. 4227-28 à 33 et R. 4227-44 du Code du travail) et les pouvoirs publics, car il présente moins de risques. Pour autant, le responsable du magasin doit prendre un certain nombre de précautions:

    - l’arrêté du 4 novembre 1993 (modifié en janvier 2014 ) impose la signalisation des « aires de stockage » en présence de substances dangereuses;

    - obligation de rappeler l’  » interdiction de fumer » (pictogramme) à proximité de l’aire de stockage (articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du code du travail);

    - matériel de sécurité incendie (un extincteur au minimum) placé à proximité de l’aire de stockage;

    - formation du personnel et consignes claires;

    - séparer les bouteilles vides des bouteilles pleines.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 4 fév 2019 23:36
    kotikk

    Auteur Weka

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    La réponse de l'auteur

    J’oublia PMGRTZ,

    Il n’existe pas de  distance minimale de stockage des bouteilles de propanes/butanes par rapport  à la voie publique, toutefois leur entreposage doit respecter certaines règles qui sont listées précisément dans l’arrêté du 2 août 1977 (arrêté qui a été actualisé depuis cette date). Difficile de les résumer toutes ici, je vous conseille donc d’aller jeter un coup d’œil sur cet arrêté pour savoir si le stockage des bouteilles dont vous semblez vouloir contrôler la « conformité » répond bien à l’ensemble de ces prescriptions,

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 4 fév 2019 23:50
    kotikk

    Auteur Weka

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