patrouille de surveillance parking privé ouvert à la circulation

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    Bonjour,

    je souhaiterai savoir si la police municipale peut effectuer des patrouilles de surveillance, sans réquisition, sur des parkings privées ouvert au public et le cas échéant verbaliser les infractions au code de la route?

     

    Merci, cordialement

    Mazz

    mazzlepatron – Forum WEKA
    mer 20 mai 2015 6:29
    mazzlepatron
    Policier municipal
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Mazz,

    Oui, puisque le code de la route s’applique au parking privé ouvert à la circulation publique (Ccass. 2ème civ., 14 décembre 2000, n° 98-19312) et que le maire exerce la police de la circulation et du stationnement sur les « voies de communication » (art. L.2213-1 CGCT) lesquelles s’entendent comme l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Il suffit que leur propriétaire laisse circuler librement sur une voie (les véhicules ou les piétons), pour que cette voie soit considérée comme ouverte à la circulation, sans que la commune ait à prendre le moindre acte ou à établir le moindre classement. Le cas le plus fréquent (peut-être le vôtre ?) ce sont les parkings des lotissements accessibles à tous.

    Le juge reconnaît depuis longtemps les pouvoirs du maire sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation, y compris celles qui sontsituées dans des propriétésprivées (CAA Marseille, 22 octobre 2007, n° 05MA02078 ; CE, 15 juin 1998, Commune de Claie, n° 171786 ; CE, 29 mars 1989, n° 80063 ; CE, 3 décembre 1975, Société foncière Paris-Languedoc, n° 89689 ; CE, 19 novembre 1975, Époux Roussel, n° 93235). L’inaction du maire pour assurer la sécurité sur une voie privée ouverte à la circulation est même condamnable (CE 22 avril 1983, Jaffrain, n° 36521, CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffite ; CE, 20 octobre 1972, n° 80068 ; CE, 5 mai 1958, Dorie).

    Vous n’avez donc besoin d’aucune réquisition pour pouvoir intervenir sur ces parkings mais vérifiez quand-même qu’il s’agit bien de parkings ouverts à la circulation. S’ils sont situés sur une propriété privée clos par une barrière (la seule présence d’un panneau « propriété privée - interdiction d’entrée » soulève plus d’interrogations dans la mesure où ce panneau n’interdit pas matériellement la circulation sur le parking), alors vous aurez besoin d’obtenir une réquisition permanente pour pouvoir y intervenir régulièrement (La police ne peut intervenir sur une voie privée pour contrôler le respect d’une réglementation privée : CE 21 octobre 1983, Boineau-Tomasini, n° 40266).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 20 mai 2015 12:09
    kotikk

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    Bonjour,

    il n’y a pas si longtemps, j’ai rencontré un problème sur le petit parking d’une entreprise (parking non clôturé et sans marquage au sol, je précise), un véhicule était stationné devant une rampe destinée au livraisons, les livreurs n’ont pas pu passer, nous n’avons pas verbalisé le véhicule car il n’y avait pas de signalisation interdisant le stationnement.

    Dans ce cas, faut il absolument une signalisation pour verbaliser et/ou faire enlever un véhicule?

    Merci , cordialement,

    Mazz

    mazzlepatron – Forum WEKA
    sam 23 mai 2015 20:42
    mazzlepatron
    Policier municipal
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Re-bonjour Mazz,

    Oui c’est logique : il faut bien informer les gens que l’endroit est interdit au stationnement (prolongé) même si la configuration des lieux semble s’imposer d’elle-même. Mais, dès l’instant où le véhicule stationne sur un emplacement réservé (et signalé) à la livraison et que le conducteur ne se trouve pas aux commandes ou à proximité immédiate du véhicule (pas au café du coin à siroter un canon, on est bien d’accord ;-) pour pouvoir le déplacer (très) rapidement, vous avez le droit de le verbaliser.

    cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    dim 24 mai 2015 19:04
    kotikk

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