Patrouille mixte PM/ASVP

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    Bonjour,

    Je voudrais savoir si les ASVP peuvent être transporté ou patrouillé à bord d’un véhicule sérigraphié Police Municipale.

     

    Cordialement

    PMGRTZ – Forum WEKA
    ven 1 fév 2019 20:36
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    Bonjour,

    Tout dépend de la raison du transport. Je pense qu’un ASVP peut être transporté d’un point A à un point B (pour se rendre sur un point école par exemple)  à condition qu’il ne s’agisse pas d’une mission de surveillance générale ou d’une patrouille mixte.

    relax94 – Forum WEKA
    sam 2 fév 2019 11:17
    relax94

    Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d’une mission de police, mais qui ne relèvent pas d’un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale. Ils ne sont pas agents de police judiciaire adjoints. Leur compétence de verbalisation est limitée notamment au stationnement (hors stationnement dangereux), à la propreté des voies et espaces publics et à la lutte contre le bruit. Cependant, policiers municipaux et ASVP peuvent constituer des équipes mixtes pour des patrouilles pédestres de surveillance de l’arrêt et du stationnement gênant ou abusif de véhicules ou encore pour la surveillance de dépendances du domaine public communal comme les parcs et jardins, en respectant l’étendue des prérogatives attachées aux fonctions de ces deux catégories d’agents. En effet, rien n’interdit une patrouille pédestre mixte lorsque l’intégralité de la mission assignée à cette patrouille entre à la fois dans les compétences légales des policiers municipaux et des ASVP.
    Toutefois, les véhicules de service des agents de police municipale sont des véhicules d’intérêt général prioritaires (art. D. 511-9 et D. 511-10, code de la sécurité intérieure) : leur utilisation est réservée aux seuls agents de police municipale compte tenu de leurs missions. Enfin, la circulaire du ministre de l’Intérieur sur le rôle des ASVP sur la voirie publique du 28/04/2017 précise l’état du droit applicable aux ASVP mais ne leur ajoute pas de prérogatives nouvelles. Rép. Min. n° 02032 à Olivier Léonhardt, JO Sénat du 16/11/2017.

    En résumé les dispositions des articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure relatives aux véhicules de service des agents de police municipale précisent qu’il s’agit de véhicules d’intérêt général prioritaires. Par conséquent, leur utilisation est réservée aux seuls agents de police municipale compte tenu de leurs missions. Il est rappelé que les ASVP ne se voient pas attribuer une mission générale de police administrative reconnue par une disposition législative, ni ne sont agents de police judiciaire adjoints.

    Donc si je comprends bien, ni un ASVP, ni aucune autre personne (excepté interpellé) ne peut monter à bord du véhicule PM?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    sam 2 fév 2019 15:33
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    bonsoir à tous les deux,

    Je vous reposte la réponse que j’avais adressée à Descamps-m dans un post datant d’octobre 2018 (intitulé  » patrouilles mixtesPM/ASVP », p. 7 du forum). Vous trouverez la confirmation de ce qu’avance PMGRTZ, pour les ASVP comme pour les « autres personnes », à la fin de ce post.

    Bien cordialement,

    Bonsoir Descamps-m

    Une circulaire et – à plus forte raison – une réponse ministérielle ont peu de valeur juridique, donc ne vous souciez ni de l’une ni de l’autre en termes de « base juridique », même si la circulaire pèse d’un poids plus important dans la mesure où il s’agit d’instructions envoyées par les administrations centrales aux services déconcentrés (le plus souvent), alors qu’une réponse ministérielle n’est que le point de vue, défendu par un ministère, sur une question de droit.

    Et visiblement, la position du ministère de l’intérieur semble avoir rapidement évolué sur ce point. Dans sa réponse du 15 mars dernier, il indique en effet : « sur la question de la mixité des équipes composées d’agents de police municipale et d’ASVP, il est possible de l’envisager pour des patrouilles pédestres de surveillance de l’arrêt et du stationnement gênant ou abusif de véhicules ou encore de surveillance de dépendances du domaine public communal comme les parcs et jardins, en respectant l’étendue des prérogatives attachées aux fonctions de ces deux catégories d’agents. En effet, rien n’interdit une patrouille pédestre mixte lorsque l’intégralité de la mission assignée à cette patrouille entre à la fois dans les compétences légales des policiers municipaux et dans celles des ASVP ».

    Dont acte.

    Si elle n’est pas dépourvue de certains dangers (les uns sont « armés », les autres non, comment réagir en cas « d’attaque » ?), cette question des patrouilles mixtes relève en réalité d’un vide juridique ou plutôt d’un impensé juridique dans la mesure où les compétences des ASVP se sont développées rapidement mais aussi parallèlement à celles des policiers municipaux qui s’orientent de plus en plus vers une police « d’ordre public ». Comment éviter qu’une patrouille composée d’agents aux prérogatives si différentes dépasse les limites des compétences dévolues aux « moins bien lotis » des deux, autrement dit aux ASVP, c’est toute la question.

    Le ministère semble l’avoir résolu en indiquant dans quel cadre la mixité est possible, globalement le stationnement et la surveillance des parcs et jardins, sans tenir compte du fait que la surveillance du « domaine public » peut rapidement entraîner les ASVP sur un terrain sur lequel ils n’ont aucune compétence : Comment réagira un ASVP, composant une patrouille mixte, lorsque son collègue policier effectue un relevé d’identité – intervenir, ne pas intervenir, se tenir volontairement en retrait ? Et si le contrôle « tourne à l’embrouille » ?

    Bref, il ne faut pas dramatiser non plus, dans l’immense majorité des cas l’organisation de ces patrouilles se passe et se passera sans aucun problème. En pratique, elles sont d’ailleurs déjà nombreuses et le ministère, en réalité, ne fait qu’entériner une situation créée par ce « vide juridique » dans lequel les maires se sont engouffrés.

    La présence d’ASVP dans un véhicule de police municipale, en revanche, reste interdite (par application des articles D. 511-9 et 10 du CSI).

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 4 fév 2019 22:49
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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