patrouilles mixtes ASVP-Police municipale

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    Bonjour à tous,

    Une circulaire du 28 avril 2017, non encore publiée, déconseille fermement l’organisation de patrouilles mixtes associant ASVP et policiers municipaux. Cette circulaire rappelle également que la conduite d’un véhicule de police municipale par un ASVP est formellement interdite.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 4 mai 2017 17:47
    kotikk

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    Bonjour

    extra toujours les ASVP qui morflent !!

    Captain – Forum WEKA
    ven 5 mai 2017 7:35
    Captain

    Bonjour,

    Une réponse ministérielle du 15 mars 2018 publiée dans le JO Sénat stipule que les patrouilles pédestres mixtes sont possibles entre asvp et apm pour les missions communes comme le stationnement, la propreté des voies et les nuisances sonores. Sur quel texte doit on alors se baser ?

    descamps-m – Forum WEKA
    mer 10 oct 2018 19:09
    descamps-m

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Descamps-m

    Une circulaire et – à plus forte raison – une réponse ministérielle ont peu de valeur juridique, donc ne vous souciez ni de l’une ni de l’autre en termes de « base juridique », même si la circulaire pèse d’un poids plus important dans la mesure où il s’agit d’instructions envoyées par les administrations centrales aux services déconcentrés (le plus souvent), alors qu’une réponse ministérielle n’est que le point de vue, défendu par un ministère, sur une question de droit.

    Et visiblement, la position du ministère de l’intérieur semble avoir rapidement évolué sur ce point. Dans sa réponse du 15 mars dernier, il indique en effet : « sur la question de la mixité des équipes composées d’agents de police municipale et d’ASVP, il est possible de l’envisager pour des patrouilles pédestres de surveillance de l’arrêt et du stationnement gênant ou abusif de véhicules ou encore de surveillance de dépendances du domaine public communal comme les parcs et jardins, en respectant l’étendue des prérogatives attachées aux fonctions de ces deux catégories d’agents. En effet, rien n’interdit une patrouille pédestre mixte lorsque l’intégralité de la mission assignée à cette patrouille entre à la fois dans les compétences légales des policiers municipaux et dans celles des ASVP ».

    Dont acte.

    Si elle n’est pas dépourvue de certains dangers (les uns sont « armés », les autres non, comment réagir en cas « d’attaque » ?), cette question des patrouilles mixtes relève en réalité d’un vide juridique ou plutôt d’un impensé juridique dans la mesure où les compétences des ASVP se sont développées rapidement mais aussi parallèlement à celles des policiers municipaux qui s’orientent de plus en plus vers une police « d’ordre public ». Comment éviter qu’une patrouille composée d’agents aux prérogatives si différentes dépasse les limites des compétences dévolues aux « moins bien lotis » des deux, autrement dit aux ASVP, c’est toute la question.

    Le ministère semble l’avoir résolu en indiquant dans quel cadre la mixité est possible, globalement le stationnement et la surveillance des parcs et jardins, sans tenir compte du fait que la surveillance du « domaine public » peut rapidement entraîner les ASVP sur un terrain sur lequel ils n’ont aucune compétence : Comment réagira un ASVP, composant une patrouille mixte, lorsque son collègue policier effectue un relevé d’identité – intervenir, ne pas intervenir, se tenir volontairement en retrait ? Et si le contrôle « tourne à l’embrouille » ?

    Bref, il ne faut pas dramatiser non plus, dans l’immense majorité des cas l’organisation de ces patrouilles se passe et se passera sans aucun problème. En pratique, elles sont d’ailleurs déjà nombreuses et le ministère, en réalité, ne fait qu’entériner une situation créée par ce « vide juridique » dans lequel les maires se sont engouffrés.

    La présence d’ASVP dans un véhicule de police municipale, en revanche, reste interdite (par application des articles D. 511-9 et 10 du CSI).

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 10 oct 2018 20:13
    kotikk

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