pénalités de retard

[mer 15 mai 2013 16:35 cmesureur Marchés publics]

Peut-on appliquer des pénalités de retard lors de la levée des réserves ?

Cordialement.

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[jeu 30 mai 2013 16:31 Mathieu.L Auteur Weka Juriste marchés publics]

Non, car la réception met fin à la relation contractuelle entre le maître de l’ouvrage et le l’entrepreneur. La CAA de Lyon (SA Planche, 18 février 2010) a d’ailleurs récemment affirmé que les pénalités de retard ne peuvent s’appliquer aux travaux de levée des réserves. Elle a précisé que les pénalités visent à sanctionner le dépassement du délai d’exécution contractuel décompté depuis l’ordre de service de commencer les travaux jusqu’à la réception.

En outre, la reprise des désordres et malfaçons réservées à la réception obéit à un régime de sanction spécifique, prévu au CCAG travaux (article 48).

Bien cordialement,

M. L.

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