pénalités dépassant le montant du marché

Mots-clés 

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    Nous avons conclu un marché de travaux prévoyant des pénalités dépassant le montant du marché. Le titulaire peut-il les voir réduire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, l’article 1152 du Code civil permet au juge de réduire le montant de pénalités manifestement excessives (CE 29/12/2008, n°296930).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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