Pénalités non prévues au CCAP

Mots-clés 

  •  

    Est-il possible d’appliquer des pénalités de retard à un prestataire de service si rien n’est prévu au CCAP ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, car il s’agit d’une simple application du CCAG.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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