Pénalités non prévues

Mots-clés 

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    Peut on appliquer des pénalités à une entreprise sans que celles-ci n’aient été prévues au marché ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, la logique contractuelle qui s’applique aux marchés publics y fait obstacle, sauf si le marché fait référence à un CCAG prévoyant l’application de pénalités.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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