Pénalités pour retard de remise de document

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    Je dois appliquer des pénalités à une société qui n’a pas remis ses rapports dans les temps.
    La prestation est facturée par semestre et la facture du solde (2ème semestre) doit être associée à la remise des rapports.
    Dans le CCAP il est noté : Article 13 – Pénalités Par dérogation aux dispositions de l’article 11 du C.C.A.G FCS (d’avant 2009)., les pénalités pour retard d’exécution sont précisées dans le CCTP (article 7).
    Il est mentionné « retard d’exécution » seulement Vous trouverez en pièce jointe l’article 7 du CCTP, (malheureusement aucune mention n’est faite sur la remise des rapports).
    Dans le CCTP il est noté également Article 3 : obligation de l’exploitant 3-4 Documents réglementaires à établir et à tenir à jour Ø Remplir et mettre à jour le livret de maintenance présent dans chaque installation Ø Mettre à jour et afficher les schémas des installations Ø Rédiger un certificat d’étanchéité de l’alimentation gaz à fournir chaque année Ø Rédiger un certificat de ramonage à fournir chaque année Ø Rédiger un rapport annuel des interventions d’entretiens et de dépannages à fournir au Maître d’ouvrage Ø Fournir les tickets des contrôles du CO2 (%), du CO (monoxyde de carbone) et de la teneur O2 (%) à chaque redémarrage de l’installation Ce sont tous ces rapports qui n’ont pas été remis (retard de plus de 6 mois !!! ).
    Comment, avec tous ces éléments, peut-on appliquer des pénalités pour retard de remise de document (base inhérente de la prestation) ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Rien n’est prévu sur ce point dans le CCAP.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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