Pénalités prévues au CCAG PI

Mots-clés 

  •  

    Peut-on appliquer, en cours de marché, les pénalités prévues au CCAG PI si le marché ne prévoit pas de délai d’exécution ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’article 14 du CCAG fait référence aux délais prévus au marché. En l’absence de délais prévus, il n’est pas possible d’y recourir.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus