Percevoir la TLPE

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    bonjour,

    j’ai une question sur la TLPE : est ce que la commune peut obliger une entreprise qui s’y refuse à verser cette taxe ?

    merci pour vos réponses.

    E.

    Estelle.V – Forum WEKA
    mar 19 fév 2013 10:30
    Estelle.V

    La réponse de l'auteur

    bonjour Estelle,

    La TLPE peut d’ores et déjà être prélevée et ce, sans attendre le décret d’application en cours de préparation (réponse ministérielle du 1er avril 2010, JO Sénat, question n°11881).

    En revanche, en l’absence de parution de décret fixant le montant de l’amende encourue en cas de retard ou de défaut de paiement de la taxe dans les délais légaux, aucune amende contraventionnelle ne peut être infligée.

    Cordialement,

    JP

    Julien.P – Forum WEKA
    ven 22 fév 2013 15:26
    Julien.P

    Auteur Weka

    Finances et comptabilité

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