permis de conduire étranger

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    Bonsoir,

    J’aurai voulu connaitre les différentes procédures pour une personne venant d’un autre pays concernant leur permis de conduire.

    Les accords des différents pays, les profils des individus ( étudiants, immigré, double nationalité,…), le temps qu’ils ont pour échanger leur permis s’ils résident en France,…

    Si permis étranger, peut-on les verbaliser avec notre PVE? …

     

    Merci d’avance. :-)

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    ven 19 oct 2018 3:54
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    Désolé de ne pas avoir pu vous répondre plus tôt, mais j’étais pas mal occupé depuis la fin de la semaine dernière. Concernant les PVE, honnêtement je ne saurais vous répondre avec certitude. En toute logique je serai tenté de vous répondre non, au moins pour les PV à la volée. Une fois les informations envoyées à Rennes, le titulaire de la carte grise du véhicule est en effet identifié par le SIV, or cela m’étonnerait que ce système enregistre (aussi) les véhicules étrangers.

    En revanche, si vous avez intercepté le conducteur, depuis novembre 2016 (loi n° 2016-1547 dite de modernisation de la justice) des points sont normalement affectés au permis de conduire des titulaires d’un permis étranger circulant en France, ces permis s’appellent « permis à points virtuel » dont le nombre se réduit au fur et à mesure que le conducteur commet des infractions pour lesquelles le retrait de points est prévu, jusqu’à lui interdire éventuellement de conduire en France durant un an (2 ans de prison et 4500 € en cas de non-respect de cette interdiction).

    Si ces permis sont identifiables dans les fichiers reliés au SIV ou dans un autre fichier géré par le CNT de Rennes (en Suisse et au Luxembourg, par exemple, des fichiers « conducteurs étrangers » existent déjà), alors pourquoi pas, mais honnêtement sans garantie que je ne vous raconte pas de bêtises.

    Concernant la reconnaissance des permis :

    Les permis de conduire délivrés par un pays membre de l’EEE sont valables en France sans limitation de durée (arrêté du 8 février 1999, « reconnaissance et échanges des permis UE et EEE », NOR : EQUS9900102A)et l’échange de ces permis contre un permis de conduire français n’est pas obligatoire en l’absence d’infraction au code de la route entraînant la suspension ou l’annulation du permis ou une perte de points.

    Les titulaires d’une carte de séjour « étudiant », européen ou non, bénéficient d’une reconnaissance de leur permis de conduire étranger durant toute la validité de ce titre de séjour.
    En cas d’infraction, le conducteur européen peut payer immédiatement l’amende forfaitaire. S’il n’a pas d’argent ou si l’infraction ne relève pas de l’amende forfaitaire, il peut faire l’objet d’une consignation au cas où il ne pourrait justifier ni d’un domicile, ni d’un emploi en France, ni d’une caution agréée par l’administration (automobile-club, touring-club). La décision est prise par le procureur dans les 24 heures de l’infraction. Notez que le véhicule peut être retenu jusqu’au paiement de cette consignation et mis en fourrière, si aucune garantie financière n’est fournie.
    L’auteur peut également être poursuivi et sanctionné de retour chez lui (sauf en Irlande, Royaume-Uni et Danemark) s’il n’a pas été immédiatement interpellé et s’il a commis une des infractions suivantes : excès de vitesse, ceinture, feu rouge, casque, téléphone.

    Concernant la reconnaissance des permis de conduire obtenu dans un pays qui n’est membre ni de l’UE, ni de l’EEE (voir l’arrêté du 12 janvier 2012 [NOR: IOCS1132147A] et la circulaire du 3 août 2012 [NOR : INTS1232024C] « reconnaissance et échange de permis »), il est « valable » en France durant un an, passé ce délai, si son titulaire réside « normalement » en France (c’est-à-dire au moins 185 jours par an, cf. articles R. 222-1 et 3 du Code de la route) il devra obligatoirement échanger son permis de conduire étranger contre un permis français (la liste des pays avec lesquels l’échange des permis est possible est consultable ici : http://www.transports-terrestres.pf/spip.php?article422) à condition qu’il l’ait obtenu avant d’avoir commencé à séjourner en France (se référer à la date de début de validité de son titre de séjour, y compris VLS/VT). Si le titulaire du permis étranger est français ou ressortissant de l’UE il devra avoir obtenu son permis lorsqu’il résidait « habituellement » dans le pays qui le lui a délivré.

    L’échange se fait à la préfecture ou à la sous-préfecture du département d’habitation du détenteur du permis. Le permis français valable 15 ans comprend 12 points sauf si le permis étranger a été obtenu il y a moins de 3 ans, auquel cas le demandeur recevra un permis probatoire de 6 points.

    Notez toutefois que les étrangers contrôlés à l’occasion d’un « court séjour » peuvent conduire avec leur permis national accompagné d’une traduction officielle en français ou d’un permis international.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 23 oct 2018 18:58
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    merci pour votre réponse.

    Mais dans le cas où nous (policiers municipaux) contrôlons un automobiliste avec un permis de conduire étranger faisant partie de l’EEE suite à une infraction au code de la route avec une perte de point.

    - Son permis ressort-il dans les fichiers du Service Nationale des Permis de Conduire de la Police?

    - et suite à cette infraction, comment procède t-on?

    Effectuons nous une rétention du permis de conduire pour prévenir la préfecture de son infraction et échanger son permis étranger en permis français?

    Ensuite, suite à votre paragraphe suivant :

    « En revanche, si vous avez intercepté le conducteur, depuis novembre 2016 (loi n° 2016-1547 dite de modernisation de la justice) des points sont normalement affectés au permis de conduire des titulaires d’un permis étranger circulant en France, ces permis s’appellent « permis à points virtuel » dont le nombre se réduit au fur et à mesure que le conducteur commet des infractions pour lesquelles le retrait de points est prévu, jusqu’à lui interdire éventuellement de conduire en France durant un an (2 ans de prison et 4500 € en cas de non-respect de cette interdiction). »

    Comment un nombre de points virtuel peut être attitré à un permis étranger?

    il faut qu’il se déclare suite à son arrivée en France?

    S’il arrive en France mais ne fournit pas son permis étranger, impossible de lui retirer les points et on en revient à la procédure que je vous demande plus haut.

    J’espère avoir été clair ^^

    merci d’avance

     

    Merki

     

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    dim 28 oct 2018 3:21
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Vincent,

    Concernant l’enregistrement dans le fichier des permis de conduire, honnêtement, je ne crois pas. De mon point de vue, puisque l’échange de permis n’est pas obligatoire tant que l’intéressé n’a pas commis d’infraction, il n’y a aucune raison pour que son permis étranger ait été enregistré dans le fichier français, car cet enregistrement doit bien avoir un « fait générateur » et ce « fait générateur » ne peut pas être autre chose qu’une démarche volontaire de sa part, ou la constatation d’une infraction qui l’oblige à demander l’échange.

    La directive 2015/413 du 11 mars 2015 prévoit l’échange d’information entre États membres concernant les immatriculations et permis de conduire via « Eucaris » le système européen d’information mutuelle c’est donc bien que l’enregistrement des permis étrangers dans les fichiers nationaux n’est pas envisagée au niveau européen, sinon à quoi prévoir un dispositif d’échange d’information. En revanche dès qu’une infraction a été commise par un conducteur UE/EEE, la France peut échanger des données avec le pays qui a délivré le permis, notamment en ce qui concerne l’immatriculation du véhicule. Elle doit en outre avoir établi un « point de contact » qui va permettre cet échange avec les autres pays européens et leur donner l’opportunité d’effectuer eux-mêmes des recherches automatisées dans nos fichiers concernant, notamment, les données relatives aux véhicules et à leur propriétaire. L’inverse est donc vrai aussi, les autorités françaises peuvent elles aussi effectuer des recherches sur les fichiers d’immatriculations gérés par d’autres États membres de l’EEE (concernant l’accès aux fichiers des permis de conduire, en revanche, je suis plus circonspect, car les informations qu’ils contiennent sont directement liées au respect de la vie privée, d’ailleurs la directive de 2015 ne les évoque pas ouvertement. Mais, en tout état de cause, c’est très probablement vers ce « point de contact national » que les informations que vous recueillez sur le terrain vont finir par converger, via la préfecture. Vous disposez à ce sujet, en annexe 2 de cette directive, d’un « modèle de lettre de notification d’infraction » très détaillé dont vous pouvez éventuellement vous « inspirer » pour savoir quelles informations recueillir et transmettre à la préfecture, mais je vous préviens… c’est long comme un discours d’académicien, cette annexe ;-)

    Bref, je crois que lorsqu’ils disent « permis à point virtuel » ça veut dire ça : Tant que vous ne commettez pas d’infraction vous disposez virtuellement de 12 points, c’est juste une abstraction, pas besoin d’avoir été enregistré ici ou là, en revanche dès que vous avez commis une infraction vous devez demander l’échange et le permis « français » qui vous sera délivré sera automatiquement défalqué du nombre de points correspondant à cette infraction.

    Ce qui soulève – comme vous le faite très justement – la question de savoir comment on fait pour commencer à décompter ces points ? De mon point de vue, il convient de distinguer deux hypothèses. Dans la première, celle qui concerne les infractions les moins graves, vous ne pouvez pas retenir ce permis pour le transmettre à la préfecture (ce qui ne vous empêche pas de transmettre aux services concernés toutes les informations en votre possession à l’issue du contrôle : n° de permis, non du titulaire, État de délivrance, date limite de validité, nature, lieu et heure de l’infraction, nombre de point « retirés », etc.) car l’article R. 222-1 du Code de la route précise que les étrangers (hors ou dans l’EEE) « peuvent » (en dehors de toute infraction, donc globalement « s’ils en ont envie ») faire enregistrer leur permis étranger en préfecture, ils n’en ont pas l’obligation, du coup vous allez retenir un permis qui a de grande chance d’avoir été enregistré… nulle part.

    D’un autre côté l’article L. 121-4 du Code de la route vous permet de placer en fourrière le véhicule d’un conducteur étranger si celui-ci ne peut justifier ni d’un domicile ou d’un emploi en France, ni d’une caution agréée par le trésor public, et dans ces conditions, c’est vrai, on voit mal pourquoi la rétention du permis poserait elle-même problème ?

    Sinon que l’échange de permis, même en cas d’infraction, relève juridiquement de la volonté de son titulaire. D’ailleurs si le conducteur étranger, auteur de l’infraction, ne procède pas à cet échange, il encourt une amende de quatrième classe (cf. article R. 222-2 du Code de la route), c’est donc bien que l’initiative de cet échange lui revient (même en cas d’infraction), sinon il serait effectué d’office par l’administration, et alors… plus besoin de prévoir une amende en cas de refus d’échange.

    Restons-en donc là pour les infractions les moins graves, si vous le voulez bien, en revanche pour les délits les plus graves – ceux qui permettent une suspension administrative immédiate – un permis de conduire, même étranger, peut parfaitement être suspendu administrativement par le préfet et par conséquent sa rétention immédiate peut, elle aussi, s’envisager.

    Seulement, il y a un hic !

    À moins que la jurisprudence ait évolué sur ce point, cette rétention administrative ne peut en effet avoir lieu « si l’automobiliste justifie de la nécessité de se déplacer à l’étranger » (Cass. Crim., 1er décembre 1980).

    Difficile, dans ces conditions, de déterminer si vous avez « le droit », ou non, de retenir ce permis ? J’aurai envie de vous répondre oui, dans la mesure où la jurisprudence de la chambre criminelle fixe une « exception » (« au cas où il devrait se rendre à l’étranger »), si cette condition n’est pas remplie, la rétention administrative immédiate reste envisageable : Il existe donc, bel et bien, des situations dans lesquels elle est juridiquement valable.

    Reste à savoir comment vous devrez agir sur le terrain ?

    Soit vous posez directement la question au conducteur :

    – « Devez-vous vous rendre en voiture à l’étranger, dans les prochains mois ? »

    Si sa réponse est « oui », vous ne retenez pas son permis, sinon vous le conserver pour le transmettre à la préfecture (mais notez bien dans votre PV que l’intéressé a répondu « non » à la question de savoir s’il avait besoin de se déplacer à l’étranger).

    Soit vous ne posez pas la question (Après tout, quel conducteur étranger connaît l’existence de cette jurisprudence ?) vous y allez un peu… au bluff et vous retenez son permis sans autre forme de procès, avec le risque que toute la procédure soit annulée s’il trouve un avocat assez au fait du droit routier.

    À toutes fins utiles, le service et l’adresse à laquelle envoyer la demande d’échange de permis (sauf si l’intéressé habite Paris) sont les suivants : Centre d’expertise et de ressources de titres (CERT) – Échanges de permis de conduire étrangers (EPE) : CERT EPE, TSA 63527, 44035 Nantes Cedex 01

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 29 oct 2018 22:13
    kotikk

    Auteur Weka

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